Conditions Générales de services applicatifs 

Plateforme « Solal Tech »

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Dernière mise à jour : 17 février 2023 

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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après : « CGUV » ou « CGU ») s’appliquent à l’utilisation de la plateforme web « SOLAL TECH », permettant à ses utilisateurs d’organiser la gestion de leurs actifs numériques après leur décès, notamment en désignant des bénéficiaires de ces actifs, et un « gardien », en charge de l’exécution de leurs dernières volontés « numériques ». 

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Article 1. Objet

1. 1 SOLAL TECH a développé une plateforme web (« la Plateforme »), permettant à ses utilisateurs d’organiser la gestion de leurs actifs numériques après leur décès, notamment en désignant des bénéficiaires de ces actifs, et un « gardien », en charge de l’exécution de leurs dernières « volontés numériques ». 

1. 2 Les Actifs Numériques pouvant être inventoriés sur la Plateforme peuvent être des données valorisables (ex : portefeuille de cryptomonnaies, ou comptes de réseaux sociaux monétisés), ou plus personnelles, et non valorisées (ex : compte de messagerie personnelle, photos de famille, etc). 

1. 3 La Plateforme est accessible aux particuliers, sous un modèle « freemium », avec une version gratuite, mais limitée en fonctionnalités, et une version payante, sur abonnement annuel, permettant de profiter de toutes les fonctionnalités. 

1. 4 SOLAL TECH impose le recours à un notaire partenaire pour la formalisation de ses Volontés Numériques par l’Utilisateur, sous l’une des formes testamentaires légalement admises en droit français. 

1. 5 La Plateforme permet ainsi une mise en relation entre l’Utilisateur et le Notaire Partenaire, afin de le conseiller dans l’expression de ses Volontés Numériques et dans la rédaction, l’établissement et/ou l’enregistrement du Testament. Elle n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Notaire et l’Utilisateur, qui reste régie par les règles contractuelles et déontologiques applicables au Notaire Partenaire. 

1. 6 Tout notaire régulièrement inscrit auprès de la chambre régionale compétente peut s’inscrire sur la Plateforme, moyennant la souscription d’un abonnement annuel, et profiter du service applicatif

1. 7 Pour les Notaires, la Plateforme est ainsi accessible en mode « SaaS » (Software as a Service), via Internet et une interface dédiée aux professionnels (ci-après « le Service »).

1. 8 Le Client est un notaire éligible au Service, qui souhaite souscrire un abonnement sur la Plateforme.

1. 9 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles (i) SOLAL TECH fournit au Client un accès au Service, ainsi que des services associés de Maintenance Corrective et Evolutive, et d’Assistance Utilisateur, et (ii) le Client peut utiliser le Service, afin d’entrer en contact avec des Utilisateurs et/ou mener à bien l’exécution de leurs Volontés Numériques. 

Articles 2. Définitions

2. 1 Les termes ci-dessous auront la signification suivante :

• Abonnement (ou « Contrat ») : contrat à durée déterminée, conclu en ligne, par lequel le Client souscrit au Service ; et soumis aux présentes Conditions Générales de Service ; 
• Actif Numérique : tout type de bien immatériel ou outil numérique, appartenant ou utilisé par le Testateur, et susceptible d’être répertorié  sur la Plateforme ; tel que notamment, mais sans limitation : portefeuilles de crypto monnaies, comptes de réseaux sociaux, comptes de messagerie, comptes de services d’hébergement « en nuage » (« cloud »), ainsi que l’ensemble des documents pouvant y être hébergés, comptes de services de streaming (ex : comptes Youtube), qu’ils soient exploités commercialement, monétisés, ou utilisés à titre gratuit, 
• Administrateur : personne physique placée sous l’autorité du Client et autorisée à utiliser la Plateforme ; et disposant de droits d’administration sur la Plateforme, tels que décrits aux présentes Conditions Générales ; 
• Anomalie : anomalie qui, unitairement ou cumulée, rend impossible l’utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités du Service.
• Assistance : services d’aide à l’utilisation du Service fournis par SOLAL TECH aux Utilisateurs, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales,
• Client (ou « Notaire Partenaire ») : personne physique ou morale ayant passé une Commande pour l’accès au Service, ou souscrit à une offre d’essai dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales. Le Client doit être un notaire, régulièrement inscrit auprès d’une chambre régionale des notaires, et ne faisant pas l’objet d’une mesure de suspension ou interdiction d’exercice. 
• Collaborateur : personne physique placée sous l’autorité du Client et autorisée à utiliser la Plateforme, via un Compte Utilisateur configuré par l’Administrateur, mais ne disposant pas de droits d’administration sur la Plateforme ; 
• Commande : commande en ligne d’un Abonnement au Service ; 
• Contrat : ensemble contractuel formé de la Commande et des présentes Conditions Générales de Service ; 
• Document de Volontés Numériques : document rédigé par le Testateur, ayant pour objet de (i) donner des directives générales ou particulières en vue de l’exercice de ses droits relatifs à ses données personnelles, dans les conditions prévues par les articles 84 et 85 de la loi du 6 janvier 1978 ; et/ou (ii) de désigner un ou plusieurs Bénéficiaires se voyant conférer la propriété ou la gestion d’un ou plusieurs Actifs Numériques. Le Document de Volontés Numériques est enregistré sur la Plateforme et peut, avec l’intervention d’un Notaire Partenaire, être enregistré au Fichier Central Des Dernières Volontés (FCDDV). 
• Données : Données du Client, traitées par SOLAL TECH dans le cadre du Service, et notamment tout contenu textuel, audio, vidéo ou de tout autre format, que les Utilisateurs peuvent charger ou télécharger dans la Plateforme, notamment mais sans que cette liste ne soit limitative, les Volontés Numériques des Utilisateurs ; 
• Evolution : Mises à Jour et Nouvelles Versions de la Plateforme
• Gardien : personne physique désignée par le Testateur pour assurer la bonne exécution de ses volontés numériques et permettre au testateur de récupérer un accès à son coffre fort en cas de perte de ses identifiants ou de sa clé de chiffrement;
• Infrastructure : serveur web distant, hébergé par SOLAL TECH, ou son sous-traitant, sur lequel est installé et fonctionne le Service, accessible depuis les postes des Utilisateurs. 
• Maintenance Corrective : correction des Anomalies de la Plateforme. 
• Maintenance Evolutive: déploiement des Évolutions de la Plateforme, dans les conditions prévues au présent Contrat. 
• Mises à Jour: version mineures de la Plateforme et/ou du Service intégrant des correctifs et/ou des améliorations de fonctionnalités
• Nouvelle Version : version majeure de la Plateforme et/ou du Service intégrant de nouvelles fonctionnalités, sans régression des fonctionnalités existantes ;
• Offre : formule d’Abonnement souscrite par le Client, et incluant des fonctionnalités du Service, détaillées sur le Site ; 
• Plateforme : service en ligne « SOLAL TECH », accessible sur le site internet solaltech.fr, ou tout autre nom de domaine exploité par SOLAL TECH ;
• Services Applicatifs, ou  Service(s ) : services consistant en la mise à disposition des fonctionnalités de la Plateforme, par le biais d’un accès Internet, et sans installation physique de la Plateforme chez le Client (« mode SaaS »), suite à la souscription d’un Abonnement,
• Site : site web public de SOLAL TECH, disponible à solaltech.fr ou toute autre adresse url exploitée par SOLAL TECH ; 
• SOLAL TECH : la SAS SOLAL TECH, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro RCS 901455030, dont le siège social est 19 bd de la mer Caspienne, 73370  LE BOURGET DU LAC, 
• Support: les services de Maintenance Corrective, et d’Assistance Utilisateur
• Testament: document écrit reprenant, sous l’une des formes légalement prévues par le Code Civil, les Volontés Numériques exprimées par le Testateur, avec les conseils et/ou l’intervention du Notaire Partenaire. 
• Testateur : personne physique ayant ouvert un Compte Utilisateur, dans le but d’organiser la gestion de ses Actifs Numériques après sa mort ; 
• Utilisateur Final : personne physique utilisant la Plateforme à des fins exclusivement personnelles. 
• Utilisateurs : ensemble des personnes physiques placées sous l’autorité du Client (Collaborateurs, Administrateurs,), autorisées à accéder à la Plateforme, et bénéficiant à cet effet d’un Compte Utilisateur ;
• Volontés Numériques (ou “Souhaits”) : dernières volontés exprimées par le Testateur concernant la propriété et/ou la gestion de ses Actifs Numériques ; 

Article 3. Information précontractuelle

Le Client déclare avoir fait procéder ou eu l’opportunité de tester les fonctionnalités du Service, notamment dans le cadre de la période d’essai prévue à l’article 4, de telle sorte qu’il déclare être parfaitement informé de la nature et de l'étendue des fonctionnalités offertes par le Service. 

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Le Client reconnaît avoir reçu l'ensemble des informations et conseils permettant de prendre connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités du Service, et de vérifier l’adéquation du Service à ses besoins, et ce afin de pouvoir prendre une décision éclairée sur sa souscription.

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En conséquence, il reconnaît avoir reçu une parfaite information sur les caractéristiques techniques et fonctionnelles du Service fourni et décharge SOLAL TECH de toute responsabilité au titre de l’article 1112-1 du Code Civil. 

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Article 4. Période d'essai

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Le Client peut souscrire au Service dans le cadre d’une période initiale d'essai de trente (30) jours calendaires commençant à courir à la date d'ouverture du Compte Client, moyennant un tarif préférentiel.

Cette période d'essai est destinée à permettre au Client de tester les fonctionnalités du Service, y compris le Support. Dans le cadre de cette période d’essai, le Client devra communiquer un moyen de paiement valable, comme indiqué à l’article « Conditions Financières ». A l’issue de cette période d'essai, et sauf résiliation par le Client pendant cette période, le Service se prolongera sur la base d’un Abonnement annuel.  

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Le Client reconnaît que, pendant la période d’essai, celui-ci est fourni en l’état, sans engagement de SOLAL TECH quant à la qualité ou la disponibilité du Service. 

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Toutes les données renseignées par le Client pendant la période d'essai seront, en cas de résiliation de l’Abonnement, effacées dans un délai de 30 jours à compter de la fin de la période d’essai, sauf demande préalable auprès de SOLAL TECH. Le cas échéant, les frais relatifs à la récupération de ces données seront facturés au Client.

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Article 5. Souscription de l'Abonnement

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L’Abonnement est réputé souscrit dès que le Client a :  

• souscrit à une Offre d’Abonnement en ligne,
• validé les présentes Conditions Générales,  
• créé son Compte Client sur la Plateforme, 
• réglé le montant de la première redevance mensuelle ou annuelle.

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Une fois l’Abonnement souscrit, il ne peut être annulé. Toutefois, en cas d’annulation unilatérale de l’Abonnement par le Client, quelle qu’en soit la cause, les sommes dues jusqu’au terme de l’Abonnement seront exigibles immédiatement, et le Client devra les régler dans un délai maximum de 30 jours sur présentation de facture. 

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Article 6. Acceptation des Conditions Générales

Toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales à l'exclusion de tous autres documents émis par le Client. Ces Conditions Générales de Service sont validées en ligne lors de la création du Compte Client et de la souscription de l’Abonnement, par une case spécifique à cocher par le Client. 

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SOLAL TECH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sous réserve d’en informer le Client, par email, au moins 30 jours à l’avance, en lui présentant les principales mises à jour effectuées. Le Client pourra, pendant ce délai de préavis, résilier son Abonnement par mail ou LRAR. Le cas échéant, la résiliation prendra effet à réception du mail ou de la LRAR, et les dispositions de l’article « conséquences de la résiliation » s’appliqueront. A défaut de résiliation de l’Abonnement à l’issue de ce délai, les Conditions Générales révisées s’appliqueront de plein droit à l’Abonnement en cours. 

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Article 7. Durée de l'Abonnement

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Sauf stipulation contraire à la Commande, l’Abonnement est souscrit pour une durée de 12 mois (« Période Initiale »). A l’issue de cette Période Initiale, il est renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique à la Période Initiale, sauf dénonciation par LRAR ou par email (à condition de justifier d’un accusé de réception ou de lecture) ou encore depuis le Compte Client, au moins 24 heures ouvrables avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

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Article 8. Fonctionnalités du Service- évolutions de l'Abonnement

Les fonctionnalités du Service sont décrites sur le Site de SOLAL TECH. 

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Elles peuvent évoluer à tout moment, sans changement d’Offre, dans le sens d’un enrichissement des fonctionnalités, comme indiqué à l’article « Maintenance Evolutive ». 

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Article 9. Éligibilité-Compétences du Client

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9.1 Conditions d'éligibilité

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Le Client ne peut souscrire au Service et être référencé sur la Plateforme qu’à la condition :

• S’agissant des Clients personnes physiques : d’être titulaire du titre de notaire délivré dans les conditions prévues à l’ Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ; et qu’il ne soit pas frappé par une mesure, même provisoire, d’interdiction ou de suspension d’exercice, 
• S’agissant des Clients personnes morales : que la structure d’exercice soit détenue et dirigée par une ou plusieurs personnes physiques titulaires du titre de notaire délivré dans les conditions prévues à l’ Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, et qu’aucun des notaires de la structure, qu’il soit associé ou salarié, ne soit frappé par une mesure, même provisoire, d’interdiction ou de suspension d’exercice

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Le Client s’oblige à fournir tous les justificatifs nécessaires pour justifier des conditions susvisées, dans le cadre de son inscription à la Plateforme, ou à tout moment après son inscription, sur simple demande de SOLAL TECH. Toute inscription d’un Notaire ne répondant pas aux critères prévus au présent article constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L.121-1 du Code de la Consommation, et est strictement prohibée. Elle entraînera, le cas échéant, la clôture immédiate du Compte du Client, sans préjudice des dommages-intérêts que SOLAL TECH pourrait solliciter. 

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9.2 Compétences

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Outre son expertise en droit des successions, le Client déclare également disposer des compétences suffisantes, soit personnellement, soit en interne (si le Client est une personne morale), en droit des données personnelles, et être notamment familiarisé avec les problématiques de gestion des données personnelles « post-mortem », afin de pouvoir conseiller utilement les Utilisateurs Finaux quant à l’expression de leurs Volontés Numériques s’agissant de leurs Actifs soumis à cette règlementation. 

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Article 10. Modalités de fourniture des Services

10.1 Périmètre d'utilisation des Services

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Le Service est fourni pour le nombre d’Utilisateurs disposant d’un Compte Utilisateur actif, et non clôturé. L’usage du Compte Utilisateur étant réservé à l’Utilisateur concerné, le Client s'engage à ne pas laisser accéder au Service des personnes non autorisées et doit veiller à ce que chaque personne autorisée respecte les règles de confidentialité de ses Identifiants.

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10.2 Comptes Utilisateurs

‍10.2.1 Compte Administrateur

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A la souscription du Service, le Client procèdera à l’ouverture d’un Compte Administrateur, qui sera utilisé par le référent technique du Client, au moyen des informations suivantes que le Client lui aura transmises :

• Nom et prénom de l’Administrateur,
• Une adresse e-mail valide;
• Un numéro de téléphone ;

L’adresse e-mail de l’Administrateur devra  rester valide pour que le Compte reste actif.

En cas de changement de l'Administrateur du Compte, le Client devra le notifier par écrit à SOLAL TECH par email ou par demande au support, en lui communiquant les nouvelles informations pertinentes pour la mise à jour du Compte Administrateur.

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SOLAL TECH désignera alors comme nouvel administrateur, le nom et l’adresse email communiquée par le Client. Le nouvel administrateur aura la possibilité de modifier son mot de passe. 

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L’Administrateur aura toute latitude pour paramétrer des Comptes Utilisateurs et créer ou clôturer de nouveaux Comptes Utilisateurs. Il sera notamment seul responsable de la gestion des droits d’accès des Collaborateurs aux Données hébergées sur la Plateforme ; et de la gestion de leurs Identifiants. 

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10.2.2 Comptes Collaborateurs

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Chaque Collaborateur se verra attribuer par le Client un identifiant et un mot de passe (« les Identifiants ») pour accéder au Service. Le Client est seul et totalement responsable de la création, de l'utilisation et de la confidentialité des Identifiants et devra s'assurer que seules les personnes autorisées ont accès au Service. Il devra informer sans délai SOLAL TECH s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d'Identifiants, afin que SOLAL TECH puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Service. 

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S’agissant d’un service « full web », un même Utilisateur ne peut accéder au Service qu’à partir d’un seul navigateur Internet, toute connexion simultanée via plusieurs navigateurs avec les mêmes Identifiants étant techniquement impossible. 

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Les Identifiants pourront être combinés avec un système d’authentification renforcée (MFA). Toute utilisation des Identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Service par le Client, ce que celui-ci déclare accepter expressément.

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Par défaut, chaque Utilisateur pourra charger des Données dans la Plateforme, dans les limites de l’Offre souscrite.  

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10.2.3 Pré-requis Technique

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Le Service nécessite l’accès par le Client à un réseau de télécommunications. Ce service n’est pas compris dans le Service et devra être fourni par un opérateur de télécommunications sous sa responsabilité et sous le choix du Client. Ce dernier  fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs de la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires pour accéder au Service.

Les Utilisateurs devront se connecter à la Plateforme via un navigateur internet récent, et suivant les pré-requis techniques indiqués par SOLAL TECH, qui pourront évoluer à tout moment. 

Les Utilisateurs pourront utiliser le Service via un ordinateur fixe ou portable, à condition d’utiliser un navigateur compatible. L’usage sur terminal mobile (smartphone ou tablette) est également possible, mais de préférence en consultation.

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Article 11. Installation et Configuration du Service

SOLAL TECH procédera à distance au paramétrage et à la configuration du Service, pour répondre aux besoins des Utilisateurs. Cette prestation est incluse dans l’Abonnement.

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Suite à cette configuration, SOLAL TECH pourra assurer, sur devis préalable, une formation à l’utilisation du Service. Les frais de déplacement, d’hébergement, et de restauration seront, le cas échéant, facturés en sus de la prestation de formation.

Article 12. Fonctionnement du Service

‍ 12.1 Mise en relation avec les Utilisateurs Finaux

12.1.1 Référencement sur la Plateforme

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Une fois inscrit sur la Plateforme, le Client apparaitra dans la liste des « Notaires Partenaires », que tout Utilisateur Final pourra solliciter afin de l’accompagner dans ses démarches et notamment dans l’expression de ses Volontés Numériques. L’Utilisateur Final utilisera à cet effet le moteur de recherche interne à la Plateforme. 

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Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement Européen et du Conseil du 20 Juin 2019, le Client est informé que le classement des Notaires Partenaires lors d’une requête sur la Plateforme est fondé sur les critères suivants : 

1. La localisation du Notaire par rapport à celle de l’Utilisateur : les Notaires Partenaires dont l’étude est située en deçà de 30 kms du domicile de l’Utilisateur Final étant référencés en priorité, mais par ordre aléatoire,
2. Pour les Notaires dont l’étude est localisée en dehors de cette zone géographique, le classement est aléatoire (non alphabétique), et diffère à chaque recherche ; 

A la date des présentes, aucune offre de « mise en avant » n’est disponible sur la Plateforme, cette fonctionnalité ne semblant pas conforme aux règles déontologiques applicables à la profession. 

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12.1.2 Référencement sur la Plateforme

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L’Utilisateur Final pourra entrer en relation avec tout Notaire Partenaire via la fonction de messagerie intégrée à la Plateforme. Ces échanges sont strictement confidentiels et SOLAL TECH n’y aura pas accès. 

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L’Utilisateur Final reste libre du choix du Notaire Partenaire pour l’accompagner dans ses démarches. Il fera part de son choix directement depuis son Compte SOLAL, celui-ci devant ensuite être validé par le Client en sa qualité de Notaire Partenaire. Le Client sera libre de refuser la demande d’accompagnement, à son entière discrétion, et sans impact sur son Abonnement. Il peut aussi conditionner cette validation à l’accord de l’Utilisateur Final sur les conditions contractuelles et tarifaires de son accompagnement. 

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Le Client n’aura pas accès aux Données de l’Utilisateur Final, et notamment à ses Volontés Numériques, tant qu’il n’aura pas été choisi par l’Utilisateur Final comme Notaire Partenaire.

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12.2 Accompagnement du Testateur

Une fois choisi comme Notaire Partenaire, il appartient au Client d’accompagner l’Utilisateur Final, en sa qualité de Testateur, dans l’expression de ses Volontés Numériques.

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A cet égard, il s’engage à conseiller utilement le Testateur, notamment dans le choix des Actifs Numériques à inventorier, leur valorisation et leur qualification (Actifs Valorisables, Non Valorisables, ou Mixtes), le choix du Bénéficiaire au regard des règles légales de succession applicables au Testateur compte tenu de sa situation familiale et personnelle, etc. 

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Il lui appartient aussi, au titre de son devoir de conseil, de vérifier la conformité légale du Document de Volontés Numériques, généré par la Plateforme, et reprenant les Volontés Numériques du Testateur, tant au regard des règles successorales, qu’au vu des règles applicables en matière de gestion post-mortem des données à caractère personnel. 

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Surtout, il appartient au Client, en sa qualité de notaire et d’officier ministériel, de formaliser le Testament Numérique du Testateur, dans l’une des formes légalement admises (testament olographe, mystique ou authentique), et de s’assurer de sa validité au regard des règles de fond et de forme applicables. 

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Il est rappelé à cet égard que la Plateforme se contente de générer un modèle de testament olographe, sur la base du Document de Volontés Numériques, mais qu’il est du devoir du Client de corriger, compléter ou adapter ce document, au regard des souhaits du Testateur, et de leur faisabilité juridique ; ainsi que, si besoin, de le mettre sous forme manuscrite. 

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Le Client pourra également proposer au Testateur d’enregistrer ce Testament auprès du Fichier Central Des Dernières Volontés (FCDDV). 

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12.3 Exécution du Testament de l'Utilisateur Final

12.3.1 Information du décès du Testateur

SOLAL TECH s’engage à informer le Client du décès de tout Utilisateur Final l’ayant choisi comme Notaire Partenaire, dès qu’elle en aura connaissance. 

De même, si cette information lui parvient avant SOLAL TECH, le Client s’engage à informer SOLAL TECH du décès de l’Utilisateur Final dès qu’il en aura connaissance. 

SOLAL TECH vérifiera l’information au vu d’un acte de décès officiel, qui pourra lui être fourni par le Gardien ou par le Client. 

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12.3.2 Accompagnement du Gardien

Dès confirmation du décès de l’Utilisateur Final, SOLAL TECH donnera accès au Client aux Volontés Numériques du Testateur, telles qu’elles ont pu être mises à jour depuis son dernier Testament. 

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Le Client s’engage alors à accompagner, et porter toute assistance et conseil au Gardien dans l’exécution des Volontés Numériques du Testateur, à savoir :

• Pour l’exécution du Testament établi par le Testateur (le cas échéant), et notamment pour la vérification de la transmission des Actifs Numériques Valorisables aux Bénéficiaires désignés par le Testateur, 
• Pour l’exécution de ses directives générales ou particulières, au sens de l’article 85 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, concernant la gestion de ses Actifs Numériques Non Valorisables (ex : comptes de réseaux sociaux, comptes de messagerie), et le lien avec les fournisseurs des services numériques concernés, 

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Le Client sera libre de solliciter ou de percevoir une rémunération au titre de cette mission, en conformité avec les règles légales et déontologiques applicables. 

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La mission du Client dans le cadre de son inscription à la Plateforme est complémentaire et ne saurait porter atteinte à  l’exécution de sa mission légale dans le cadre du règlement de la succession (non numérique) du Testateur, pour ce qui concerne ses autres biens et actifs.  

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12.4 Conséquences en cas de résiliation de l'abonnement

L’accès aux dernières Volontés Numériques du Testateur implique que le Notaire Partenaire ait souscrit un Abonnement au Service, et que celui-ci soit toujours en vigueur au jour du décès du Testateur.

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Dans l’hypothèse où l’Abonnement du Client serait résilié, quelle que soit la cause de cette résiliation, SOLAL TECH en informera sans délai l’Utilisateur Final afin que celui-ci puisse choisir un autre Notaire Partenaire pour la gestion de sa succession numérique. Il appartiendra alors à l’Utilisateur Final de faire enregistrer son Document de Volontés Numériques auprès du nouveau Notaire Partenaire, SOLAL TECH se chargeant d’informer le Client qu’il est dessaisi de sa mission.

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A défaut de choix d’un nouveau Notaire Partenaire par le Testateur, et si le Client reste en charge de la succession du Testateur, il lui appartiendra de prendre contact avec SOLAL TECH pour souscrire un nouvel Abonnement au Service, et avoir accès aux Données. 

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Article 13. Disponibilité des Services

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13.1 Taux de disponibilité garanti et causes d'interruption du Service

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SOLAL TECH mettra en œuvre les moyens nécessaires pour obtenir une disponibilité du Service 99% du temps, ce qui correspond à une durée maximum d’indisponibilité de 7 heures et 2 minutes par mois.  

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Ce taux est calculé sur une période d'un mois par comparaison avec une disponibilité totale calculée selon la formule suivante :

Disponibilité = 100% x [1 - (t/T)]

Où :

- t = nombre de minutes où le Service a été indisponible pendant la période d'un mois considérée.

- T = nombre total de minutes dans le mois.

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Étant précisé que seuls sont pris en considération les jours et heures ouvrés, à savoir du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures. 

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La disponibilité est calculée sur la base d'informations extraites des outils statistiques de SOLAL TECH, dont le Client accepte et reconnaît la fiabilité.

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Les événements suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul du niveau d’indisponibilité :

• les pannes d'une durée inférieure à 5 minutes ;
• les opérations de maintenance préventive, incluant les mises à jour de sécurité, de la Plateforme ou de l’Infrastructure,
• les opérations d’évolutions de la Plateforme ou de l’Infrastructure,
• toute interruption du Service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle,
• tout dysfonctionnement applicatif exclu au titre de l’article « Maintenance Corrective » ;
• toute perturbation ou indisponibilité de la connexion Internet du Client, 

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Le Client est informé que la connexion aux services s'effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. SOLAL TECH ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet.

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Il est rappelé que SOLAL TECH se réserve la possibilité de suspendre l’accessibilité au Service pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement du Service.  

SOLAL TECH informera alors le Client dans un délai de 48 heures ouvrables à l’avance, en lui indiquant la nature et la durée de l’intervention.

Par ailleurs, en cas de faille de sécurité constatée par SOLAL TECH, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et les Données du Client, SOLAL TECH pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de SOLAL TECH pour quelque cause que ce soit.

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13.2 Pénalités/ Crédits de Service

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SOLAL TECH assure la supervision du Service et est alerté en cas de dysfonctionnement relevé par la supervision. 

En cas de dépassement de la durée maximale d’indisponibilité, SOLAL TECH sera redevable au Client, d’une pénalité calculée sur la base de la redevance mensuelle, au prorata du temps d’indisponibilité de la Plateforme, calculée comme suit : 

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• Inférieur à 99,0 %, mais égal ou supérieur à 95,0 % :  10% de la redevance mensuelle
• Inférieur 95,0 % 50% de la redevance mensuelle ou 1/12^e de la redevance annuelle

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Cette pénalité sera imputée sur la prochaine facturation du Client.

Elle est plafonnée à un mois de redevance, et a un caractère libératoire, de sorte que le Client s’interdit tout autre recours ou réclamation en raison de l’indisponibilité subie.  

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Article 14. Formations des Utilisateurs

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A la demande du Client, SOLAL TECH pourra dispenser des formations à l’utilisation du Service, à destination des Utilisateurs désignés par le Client. 

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Ces sessions de formation feront l’objet, à l’exception de la première session dispensée à la suite de la Configuration, d’une facturation distincte, sur la base d’un devis accepté par le Client. Les frais de déplacement, d’hébergement, et de restauration seront, le cas échéant, facturés en sus de la prestation de formation. 

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Article 15. Maintenance Evolutive

Dans le cadre du Service, et moyennant le paiement de la redevance mensuelle de Service, SOLAL TECH déploiera automatiquement les Mises à Jour et Nouvelles Versions de la Plateforme au fur et à mesure de leur disponibilité. Ces évolutions seront diffusées, sans exclusivité, à l’ensemble des clients de SOLAL TECH. 

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Le Client sera prévenu à l’avance du déploiement de toute Évolution qui impliquerait une modification de l’environnement technique. SOLAL TECH garantit que le déploiement des Évolutions n’affectera pas les performances du Service, sous réserve que le Client respecte les prérequis préconisés par SOLAL TECH concernant la configuration matérielle et logicielle des postes de travail Utilisateurs.  

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Les Évolutions seront installées par SOLAL TECH, sur l’Infrastructure hébergeant la Plateforme. SOLAL TECH installera les Évolutions dans la mesure de ses possibilités, à des jours ou heures non ouvrés, soit les samedis, dimanches, et jours fériés, ou bien le matin avant 9h, ou le soir après 21h. A défaut, l’installation sera effectuée à une date et un horaire convenus entre les Parties, de façon à perturber le moins longtemps possible l’accès aux Services par le Client. 

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SOLAL TECH se réserve le droit d’opérer des modifications sur le nom, sur la mise en œuvre, sur l’ergonomie, le paramétrage, les modalités d’accès ou la localisation d’une fonction dans la Plateforme. Toute évolution, mise à jour, ou correctif, sera réalisée dans le sens d’une amélioration ou d’une optimisation du Service.

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A la demande du Client, SOLAL TECH pourra organiser, sur devis préalable, une formation sur les mises à jour et les évolutions du Service.

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Article 16. Développements Spécifiques

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Toute demande d’évolution ou de développement spécifique formée par le Client peut être, à la discrétion de SOLAL TECH, intégrée dans la Roadmap de la Plateforme (à savoir le calendrier de réalisation des Mises à Jour et Nouvelles Versions prévues par SOLAL TECH), sans garantie de délais quant à sa réalisation. La fonctionnalité sera alors intégrée dans les Évolutions fournies dans le cadre du présent contrat, sans coût supplémentaire. 

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Si, toutefois le Client souhaite obtenir une évolution précise dans un délai défini, SOLAL TECH s’engage à établir un devis pour la réalisation de cette évolution mentionnant un délai de livraison et une description générale des fonctionnalités avec une étude d’impact sur la Plateforme. Après acceptation du devis par le Client, le développement sera réalisé dans le délai et pour le prix prévus au devis.

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SOLAL TECH conservera la totalité des droits de propriété intellectuelle sur les développements spécifiques réalisés en application du présent Contrat, qui pourront bénéficier à l’ensemble des clients du Service. 

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Article 17. Support

SOLAL TECH s’engage, dans le cadre du Service, à assurer un service de Support, incluant une maintenance corrective de la Plateforme, et une assistance à l’utilisation. 

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17.1 Procédure de Support

Toutes les demandes de Support devront être notifiées via l’outil de ticketing mis en place par SOLAL TECH, ou en contactant le service client par mail ou téléphone. 

Horaires d’ouverture : SOLAL TECH garantit une prise en charge de tout incident au titre de la maintenance corrective durant les heures d’ouverture de sa société, de 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, sauf jours fériés.

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Désignation d’un référent technique : l’Administrateur sera chargé de centraliser et de suivre auprès de SOLAL TECH les demandes d’assistance formulées par les Utilisateurs, et de faciliter leur prise en charge. Il sera l’interlocuteur privilégié de SOLAL TECH pour toute demande d’assistance technique sur le Service.

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17.2 Interventions au titre de la Maintenance Corrective

17.2.1 Classification des Anomalies

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Les Anomalies sont classées selon leur degré de criticité :

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• Niveau Criticité Critère de classement

- 1 Critique Le Service est totalement non fonctionnel

- 2 Sévère Le Service reste fonctionnel mais en mode dégradé ou des fonctionnalités importantes du service restent non accessibles

- 3 Medium Des dysfonctionnements perturbent le Service ou des fonctionnalités non essentielles ne sont pas disponibles

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SOLAL TECH se réserve le droit de modifier le degré de criticité déclaré par le Client lors de la notification de l’Anomalie, en fonction des critères énoncés ci-dessus.

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17.2.2 Délais de prise en charge

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La prise en charge de l’Anomalie se fera sous les délais suivants à compter de sa notification par le Client, réalisée selon les modalités prévues à l’article 9.1. SOLAL TECH recontactera le Client par email ou téléphone pour envisager les solutions possibles. 

• Niveau Délai de prise en charge

- 1 24 heures

- 2 72 heures

- 3 Dans les meilleurs délais

17.2.3 Délais de résolution

SOLAL TECH s’engage à réparer l’Anomalie et à remettre le Service en état de fonctionnement dans les meilleurs délais.

En cas d’Anomalie Critique, SOLAL TECH s’engage à proposer une solution de contournement ou un accès au Service en mode dégradé (uniquement en consultation et visualisation des Données) dans un délai de 72 heures ouvrées.

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L’Anomalie sera considérée comme résolue dès la diffusion d’une Mise à Jour corrigeant le dysfonctionnement ou rétablissant l’essentiel des fonctionnalités affectées.  Tous les délais indiqués ci-dessus s’entendent en heures ou jours ouvrés, et courent à compter de la notification écrite de l’Anomalie par le Client.. 

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17.2.4 Pénalités

En cas de dépassement du délai de résolution d’Anomalie Bloquante mentionné au 9.2.3, SOLAL TECH sera redevable au Client, d’une pénalité calculée sur la base d’une redevance mensuelle, au prorata du temps de dépassement, calculée comme suit : P = 1x N x R / 100, où 

• P= pénalité
• N= nombre d’heures de dépassement, jusqu’à résolution de l’Anomalie. 
• R= montant de la redevance mensuelle, telle qu’indiqué en Annexe 2 

Cette pénalité sera imputée sur la prochaine facturation du Client.

Elle est plafonnée à 50 % de la  redevance mensuelle, quelle que soit la cause d’indisponibilité, et a un caractère libératoire, de sorte que le Client s’interdit tout autre recours ou réclamation en raison de l’indisponibilité subie.  

Les pénalités prévues au présent article ne pourront se cumuler avec celles prévues à l’article « Disponibilité du Service », les pénalités les plus favorables au Client étant appliquées.

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17.3 Exclusions

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SOLAL TECH est dégagé de toute responsabilité, notamment en termes de délais d’intervention à l’égard de son obligation de maintenance et de support sur des Anomalies résultant :

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• De l’environnement et des paramétrages et logiciels installés sur les postes Utilisateurs du Client.
• Du non-respect des prérequis techniques rappelés sur le Site.
• Des dysfonctionnements liés à un logiciel tiers installé sur les postes Utilisateurs ;
• D’une panne ou d’un problème consécutif à une intervention ou manipulation quelconque effectuée par le Client et/ou un tiers sur les postes Utilisateurs qui porterait atteinte au bon fonctionnement du Service;
• De l’inadéquation de la connexion Internet du Client.

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En outre, les Services de Support ne peuvent impliquer des opérations de maintenance ou d’assistance à l’utilisation de logiciels tiers, non fournis par SOLAL TECH. 

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D’une manière générale, toute intervention de SOLAL TECH nécessaire à une prestation ne faisant pas partie du contrat fera l’objet d’un devis complémentaire. Ceci inclut en particulier :

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• L’installation ou la mise à jour de systèmes tiers non développés par SOLAL TECH 
• La restauration d’une sauvegarde suite à un problème quelconque non lié au Service
• Une formation spécifique des Utilisateurs
• La réalisation de développements spécifiques et leur installation
• L’importation ou l’exportation de données spécifiques au Client,
• La connexion de la Plateforme à des systèmes tiers (via des API), et notamment aux logiciels métier du Client, 
• La reconfiguration spécifique du Service.

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Les dysfonctionnements consécutifs à des incidents non pris en charge par le contrat, ne dispensent pas du règlement des redevances de Service, et seront facturés sur la base des tarifs indiqués en Annexe 2.

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Article 18. Assistance Utilisateur

Dans le cadre du Service, SOLAL TECH fournit une assistance personnalisée au paramétrage et à l’utilisation du Service et de ses Évolutions, dans les conditions ci-après définies. Cette Assistance est destinée à répondre aux questions techniques relatives à l’utilisation du Service. 

Le Client doit faire sa demande dans les conditions prévues à l’article « Procédure de Support ». 

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Cette Assistance est incluse dans la Redevance de Service prévue à l’article « Conditions Financières ».

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En aucun cas, l’assistance téléphonique prévue au présent article ne saurait se substituer à la formation proposée par SOLAL TECH pour l’utilisation du Service. 

Article 19. Conditions Financières

19. 1 En contrepartie de la fourniture du Service et des services associés de Support, le Client s’engage à régler à SOLAL TECH une redevance mensuelle ou trimestrielle de Service, calculée en fonction du nombre d’Utilisateurs et de l’Espace de Stockage utilisé, sur la base des tarifs indiqués à la Commande, et mis à jour en cours de Contrat. 

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19.2 Tout Compte Utilisateur actif, à savoir non clôturé au jour de la facturation, sera pris en compte dans le calcul de la redevance. L’ouverture, en cours de Contrat, d’un nouveau Compte Utilisateur, donnera lieu à facturation, sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’ouverture, et indiqués sur le Site. Le montant de la redevance de Service sera ajusté au prorata temporis à chaque ouverture ou clôture d’un Compte Utilisateur. 

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19. 3 De la même façon, l’Espace de Stockage sera facturé sur la base du volume de stockage consommé au dernier jour du mois calendaire, et en fonction des paliers tarifaires applicables à la date de la facturation / indiqués à la Commande. 

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19. 4 Le montant de la redevance de Service sera réactualisé chaque année, sur la base de l’indice Syntec, selon la formule suivante : P1 = P0 x S1 / S0, dans laquelle les symboles sont définis comme suit :

P1 : prix révisé

P0 : prix contractuel d'origine

S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d'origine

S1 : dernier indice publié à la date de révision.

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19.5 Par ailleurs, SOLAL TECH pourra, à l’échéance ou au renouvellement du Contrat, décider d’une augmentation de la redevance de Service, supérieure à l’indice Syntec, sous réserve d’en informer le Client au moins 30 jours à l’avance. Dans ce cas, le Client aura la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité, en adressant à SOLAL TECH un courrier recommandé avec AR en ce sens pendant le délai précité. A défaut de résiliation pendant ce délai, les modifications tarifaires deviendront automatiquement applicables au Contrat en cours.

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19.6 Les autres prestations non comprises dans le périmètre du présent Contrat (installation, formation, développements spécifiques et toute autre prestation hors contrat) seront facturées sur la base du devis accepté par le Client.  

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Article 20. Conditions de Règlements

20. 1La redevance de Service est payable d’avance, par virement bancaire ou prélèvement automatique et/ou par carte bancaire, en début de période mensuelle (en cas d’Abonnement mensuel, le premier mois étant exigible à la Commande), ou lors de la Commande (pour tout Abonnement annuel). Toute période commencée est due. 

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20. 2 Les autres prestations sont facturées chaque fin de mois et réglées par virement à 30 jours à compter de la réception de la facture.

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20. 3 En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d'une pénalité de retard au taux conventionnel de 5% par mois à compter de leur date d’exigibilité, sans qu'un rappel soit nécessaire conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. En outre, il sera également fait application au Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40€. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40€, SOLAL TECH pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

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20.4 A défaut de règlement à la Commande, le Client n’aura pas accès au Service. En cas de défaut ou retard de règlement, SOLAL TECH se réserve en outre le droit de suspendre l’accès au Service. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait de SOLAL TECH et ni ouvrir un droit quelconque à indemnité pour le Client.

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Article 21. Convention de preuve

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Du commun accord des parties, les enregistrements informatisés conservés par SOLAL TECH font foi des transmissions et traitements effectués, et notamment du nombre d’Utilisateurs, et du nombre de Produits référencés sur le Compte Client. 

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SOLAL TECH s’engage à conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l'intégrité des données, pendant un délai de 12 mois à compter de la cessation du Contrat. 

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Article 22. Droits et Propriété Intellectuelle

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22. 1 SOLAL TECH concède au Client un droit d’utilisation personnel, non cessible, et non exclusif de la Plateforme, pour le périmètre d’utilisation défini à l’article « Périmètre des droits » et à la Commande, et mis à jour au cours du Contrat. Toute utilisation de la Plateforme au-delà de ce périmètre (par ex par des Utilisateurs externes ou ne disposant pas de Compte Utilisateur) pourra entrainer la suspension immédiate du Service et/ou la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudice de son droit d’agir en contrefaçon. 

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22. 2 Il est bien entendu que les droits d’utilisation du Service sont concédés au Client exclusivement pour ses besoins propres et n’impliqueront aucun droit de reproduction (sauf mémoire temporaire de l’ordinateur), d’adaptation, de modification, de diffusion à titre gratuit ou onéreux et plus généralement d’exploitation à des fins commerciales.

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22. 3 Le présent Contrat n’emporte aucune cession par SOLAL TECH des droits d’exploitation sur la Plateforme, en ce compris les Évolutions et développements spécifiques réalisées au titre de l’article « Développements Spécifiques », dont SOLAL TECH conserve l’entière propriété, ainsi que sur l’ensemble de ses composants et modules, hors composants sous licence open source. 

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 22. 4 Le Client ne pourra en aucun cas céder tout ou partie des droits d’utilisation du Service à un tiers.

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Article 23. Données

23.1 Propriété des Données

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Toutes les Données et informations liées à l’exploitation du Service par le Client, et n’étant pas propriété de SOLAL TECH ou des Utilisateurs Finaux, restent la propriété exclusive de ce dernier. 

Le Client concède, en tant que de besoin, à SOLAL TECH et à ses sous-traitants une licence non exclusive et mondiale, gratuite et cessible lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de copier et d'afficher les dites Données aux seules fins de l'exécution des Services et exclusivement en association ou à l'occasion de ceux-ci.

La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat, sauf nécessité de poursuivre l'hébergement des Données et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de réversibilité.

SOLAL TECH s’interdit de les divulguer, ou d’en communiquer le contenu à tout tiers sauf sur injonction d’une autorité judiciaire ou administrative. Sauf si ladite réquisition l'en empêche, SOLAL TECH veillera à informer le Client sans délai de l'existence de la réquisition et des Données qui ont été transmises.

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23.2 Durée de conservation des Données

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Sous réserve des dispositions applicables aux données à caractère personnel, comme indiqué ci-dessous, les Données sont conservées pendant toute la durée du Contrat. A la cessation du Contrat, les dispositions de l’article « Conséquences de la Cessation du Contrat » s’appliqueront. 

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23.3 Sécurité des Données 

23.3.1 Sécurité des accès

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SOLAL TECH s'emploie à sécuriser l'accès et l'utilisation du Service, conformément aux usages en la matière.

SOLAL TECH amis en place des contrôles efficaces de protection contre l'accès physique et électronique non autorisé à ses systèmes d'exploitation et à la Plateforme, ainsi qu'aux Données des Clients afin de procurer une assurance raisonnable que l'accès aux systèmes et aux Données des Clients est limité aux personnes autorisées et que les Données sont protégées contre toute utilisation non conforme à leur usage.

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Des restrictions par adresses IP sont en place et l’accès aux composants internes de la plateforme se fait uniquement  le VPN de SOLAL TECH

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 23.3.2 Sauvegarde des Données

SOLAL TECH  assure une sauvegarde quotidienne des Données, sur serveur externe, avec conservation quotidienne des fichiers. 

Le délai de restauration des sauvegardes est d’au maximum 48 heures.

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Les données sauvegardées sont les suivantes : 

• Toute données stockées dans la partie applicative : 
• Base de données
• Fichiers de journalisation des serveurs et de l’application (logs)

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Toutes ces sauvegardes sont externalisées et versionnées. 

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Il est rappelé que le Service n’inclut pas de prestation de rechargement ou reconstitution des Données sauvegardées, et que cette prestation fera l’objet d’une facturation complémentaire, à moins qu’elle ne soit rendue nécessaire par une Anomalie de la Plateforme imputable à SOLAL TECH. 

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23.4 Données à caractère personnel

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Les dispositions de l’Annexe 1 s’appliquent au traitement par le Service de données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), conformément à l’article 28 du RGPD.

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Article 24. Garantie de jouissance paisible

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24.1 Hormis les logiciels et composants tiers open sources, qui suivent leurs licences d’utilisation respectives, SOLAL TECH garantit qu’il détient les autorisations et licences nécessaires sur la Plateforme et ses Evolutions pour vendre l’accès au Service au Client, et assurer ses obligations, notamment au titre de la Maintenance Évolutive. 

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24.2 SOLAL TECH garantit le Client contre toutes actions, réclamations, revendications, de la part de toute personne invoquant, sur le fondement notamment de la contrefaçon, des droits tendant à restreindre ou à interdire l’utilisation du Service ou éléments réalisés ou fournis par SOLAL TECH au titre du présent contrat.

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24.3 Cette garantie est soumise aux conditions expresses suivantes :

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• Que le Client ait notifié, dans un délai maximum d’un mois par écrit, l’action ou la revendication, déclaration ou mise en demeure ayant précédé le litige, sauf procédure d’urgence (notamment constat ou saisie sur requête, référé), qui devra être notifiée dans un délai maximum de 8 (huit) jours ouvrables ;

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• Que SOLAL TECH ait été mis en mesure par le Client d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, sous réserve cependant de l’accord du Client notamment en ce qui concerne le choix des avocats chargés de sa propre défense, et, pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense, en fournissant tous les éléments, informations et assistance raisonnablement nécessaires pour mener à bien une telle défense. 

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Nonobstant ce qui précède, le Client conserve le droit d’assurer lui-même la défense de ses propres intérêts.

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24.4 Au titre de la présente garantie, y compris dans le cas où le Client déciderait d’assurer lui-même la défense de ses propres intérêts, SOLAL TECH s’engage à prendre à sa charge tous les dommages et intérêts, et les autres indemnités (notamment au titre des frais d’avocat, d’experts et de procédure) auxquels pourrait être condamné le Client au titre d’une décision judiciaire définitive, opposable à SOLAL TECH afférente à son utilisation du Service, et non susceptible de recours, qu’il soit on non suspensif d’exécution, ou alors le montant des indemnités transactionnelles prévues dans le cadre de la transaction conclue avec le demandeur, et avalisée par SOLAL TECH, sauf stipulation contraire prévue au protocole transactionnel. La présente garantie est limitée au plafond indiqué stipulé à l’article « Responsabilité » 

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24.5 Dans le cas où l’interdiction d’utilisation de tout ou partie du Service serait prononcée en vertu d’une décision judiciaire définitive et non susceptible de recours suspensif d’exécution, et opposable à SOLAL TECH, ou résulterait d’une transaction signée entre le Client et le demandeur à cette action et avalisée par SOLAL TECH, SOLAL TECH s’efforcera, à son choix et à ses frais :

• soit d’obtenir le droit pour le Client de poursuivre l'utilisation du Service et/ou des éléments réalisés ou fournis par SOLAL TECH au titre du présent contrat;
• soit de modifier le Service au plus tard dans un délai de six (6) mois de façon à éviter tout risque de contrefaçon, de concurrence déloyale ou d’agissements parasitaires tout en assurant au Client au moins les mêmes spécifications en terme de fonctionnalités et de performances.

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24.6 Si SOLAL TECH est dans l’incapacité d’obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation du Service, il en informera immédiatement le Client, par LRAR. Chacune des Parties aura alors la possibilité de résilier le présent contrat, sans préavis, et sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité du fait de cette résiliation. 

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24.7 En aucun cas, l’existence d’une action, réclamation, ou revendication telles que définies ci-dessus ne saurait autoriser le Client à résilier le présent contrat ou à suspendre le paiement des redevances d’utilisation du Service ou des prestations hors contrat, en dehors des possibilités de résiliation prévues aux articles « Durée » et « Résiliation » du présent contrat. Il est précisé que l’existence d’une action, réclamation, ou revendication telle que définie ci-dessus ne saurait être considéré comme un manquement de la part de SOLAL TECH à ses obligations contractuelles, au sens de l’article « Résiliation ».

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24.8 Cette garantie est exclue si l’action judiciaire a pour origine une modification ou une utilisation non autorisée ou non prévue au présent contrat de la Plateforme ou du Service par le Client.

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Article 25. Responsabilité

25.1 Périmètre de responsabilité

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Compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre il est expressément convenu entre les parties que SOLAL TECH n'est tenu que d’une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée que sur une faute de sa part prouvée par le Client.

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SOLAL TECH ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation du Service par le Client. Toute utilisation des données obtenues grâce à l’utilisation du Service relève de la seule compétence et de la seule responsabilité du Client.

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En particulier, il est rappelé le Service permet aux Clients d’être mis en relation avec les Utilisateurs Finaux de la Plateforme, en vue de l’organisation de leur « succession numérique ». A ce titre, SOLAL TECH ne saurait garantir que l’Utilisateur Final donnera suite à la mise en relation ou mise en contact effectuée ou, a fortiori, qu’elle aboutira sur une prestation pour le Client.

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SOLAL TECH n’intervient en aucune façon dans la relation pouvant se créer entre le Client, en tant que Notaire Partenaire, et l’Utilisateur Final, qui est régie par les dispositions légales applicables et, le cas échéant, la lettre de mission convenue entre les parties. En conséquence, SOLAL TECH ne saurait être tenue responsable de la validité, l’exécution, la mauvaise exécution ou l’inexécution, ou la rupture de la mission ayant pu être confiée au Client par l’Utilisateur Final, qui relèvent de la seule et unique responsabilité des cocontractants.

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Il appartient au Client de contractualiser, si nécessaire, la relation avec l’Utilisateur Final, et de convenir avec celui-ci de ses modalités de rémunération, SOLAL TECH ne percevant aucune commission d’apport d’affaires ou d’autre nature sur les émoluments ou honoraires pouvant être payés au Client par l’Utilisateur Final à la suite de cette mise en relation. 

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De même, SOLAL TECH ne dispense aucun conseil de nature juridique aux Utilisateurs Finaux, ceux-ci ayant l’obligation de désigner un Notaire Partenaire pour exprimer leurs Volontés Numériques. Il est du devoir du Client de vérifier l’adéquation des Volontés Numériques exprimées par le Client sur la Plateforme avec les règles légales applicables, le Document de Volontés Numériques et le modèle de testament étant générés automatiquement à partir des Données renseignées par l’Utilisateur Final et sans intervention de SOLAL TECH. 

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Par conséquent, le Client dégage SOLAL TECH de toute responsabilité en cas d’inadéquation ou de non-conformité des Volontés Numériques du Testateur avec la législation applicable, notamment en matière de droit des successions, ou de droit de la propriété intellectuelle, de droit des données personnelles, ou de non validité du Testament, ainsi que des éventuels litiges qui pourraient en découler avec un Utilisateur Final. 

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Par ailleurs, en sa qualité d’hébergeur du Service, SOLAL TECH n’est pas responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées via la Plateforme, notamment via la messagerie interne à la Plateforme ou l’Espace de Stockage. En aucun cas SOLAL TECH ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou tout recours de tiers, notamment du fait d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos collectés et hébergés dans le cadre ou à l’occasion de l’utilisation des Services et qui seraient contraires aux législations et réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. Le Client garantira SOLAL TECH à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers de ce fait.

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En cas de diffusion de contenu illicite ou en infraction avec les dispositions légales en vigueur susceptible d’engendrer une responsabilité civile ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte à des droits de tiers, SOLAL TECH se réserve la faculté de retirer ledit contenu sans délai, et/ou d’interrompre la fourniture du Service sans délai et sans mise en demeure préalable, ou encore de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat sans préjudice des dommages et intérêts auxquels SOLAL TECH pourrait prétendre.

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25.2 Limitation de responsabilité

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De manière expresse, SOLAL TECH ne saurait être tenu pour responsable des préjudices indirects que pourrait subir le Client tels que notamment préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque qui pourraient résulter de l’utilisation du Service, de l’incapacité à utiliser le Service, ou de l’utilisation des résultats obtenus grâce à l’utilisation du Service. 

‍

En outre, la responsabilité de SOLAL TECH ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

• d'utilisation de la Plateforme d’une façon contraire à ses finalités ou d'utilisation non expressément autorisée par le présent Contrat ;
• d'utilisation de tout ou partie des Services alors que SOLAL TECH, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;
• d’une utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les pré-requis techniques de SOLAL TECH, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par SOLAL TECH ;
• de survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de SOLAL TECH ; 
• d'utilisation en lien avec les Services de programmes non fournis ou avalisés par SOLAL TECH et susceptibles d'affecter les Services ou les Données du Client,

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En cas de prononcé d’une condamnation à l’encontre de SOLAL TECH, ou d’arrangement transactionnel avalisé par SOLAL TECH, les dommages et intérêts mis à sa charge seront en toutes hypothèses expressément limités au montant effectivement versé par le Client à SOLAL TECH  dans les douze derniers mois précédant la réclamation amiable ou judiciaire du Client ou, si ce plafond est jugé inapplicable, au montant de garantie pris en charge au titre de sa police d’assurance responsabilité civile professionnelle, sous réserve que la garantie lui soit acquise .

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Article 26. Résiliation

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Chaque Partie pourra résilier le Contrat comme indiqué à l’article « Durée ».

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Par ailleurs, en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations et à défaut pour cette partie d’y remédier dans le délai d’un (1) mois après mise en demeure par courrier recommandé avec AR notifiant l’existence du manquement, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception. 

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En outre, SOLAL TECH pourra résilier le Contrat dans l’hypothèse ou le Client ne répondrait plus aux conditions d’éligibilité prévues à l’article « Eligibilité au Service – Compétences du Client ».

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Article 27. Conséquences de la cessation du Contrat

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A la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client devra :

• cesser immédiatement d'utiliser le Service : l’ensemble de ses Comptes Utilisateurs seront désactivés à la date de résiliation effective, 
• payer dans un délai de 30 jours toutes sommes restant dues à SOLAL TECH, le cas échéant, 

Les redevances payées au titre de la période contractuelle en cours resteront acquises à SOLAL TECH, sans remboursement possible. 

‍

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le Client pourra, dans un délai de 30 jours à compter de la cessation du Contrat, demander au service Support l’export de ses Données sous un format bureautique couramment utilisé, qui lui sera fourni sous 72 heures. Il est précisé que seules les Données renseignées ou générées par le Client pourront être récupérées, à savoir : les Données relatives aux Comptes Utilisateurs, les échanges avec les Utilisateurs Finaux de la Plateforme, les Données stockées dans l’Espace de Stockage. 

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A défaut de demande du Client pour l’extraction de ses Données dans le délai susvisé, SOLAL TECH supprimera les Données du Client de la Plateforme. 

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Afin que le Client puisse poursuivre l'exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l'assistance d'un autre prestataire, SOLAL TECH pourra également fournir, à la demande du Client, des prestations d'assistance dans le cadre de la réversibilité, dans le but de fournir au Client ou à son nouveau prestataire les Données sous le format de son choix. Ces prestations seront réalisées sur devis préalable et feront l’objet d’une facturation distincte.

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Article 28. Confidentialité

Chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, données, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers, ni à les utiliser en dehors des besoins du présent Contrat.

Ne peuvent être considérées comme Informations Confidentielles des informations :

• communiquées à l’une des parties par des tiers avant que l’autre partie ne les ait divulguées, ou,
• qui seraient du domaine public sans que la partie bénéficiaire n’ait contribué à leur divulgation, ou
• sont conçues indépendamment par la partie bénéficiaire.

Article 29. Sous-traitance

SOLAL TECH est en droit de sous-traiter tout ou partie du présent contrat à tout tiers de son choix. Toutefois il demeurera seul responsable vis-à-vis du Client de toutes ses obligations découlant du présent contrat.

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Article 30. Référence commerciale

‍

SOLAL TECH est autorisé à utiliser le nom du Client à titre de référence commerciale.

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Article 31. Force Majeure

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31.1 Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable envers l'autre d'un manquement à ses obligations contractuelles au cas où ce manquement aurait pour cause exclusive un événement constitutif de force majeure tel que notamment, mais sans limitation : terrorisme, incendie, explosion, inondation des équipements informatiques et notamment des locaux du Serveur, lois ou décrets incompatibles avec l’exécution du Contrat, interruption des réseaux électriques, Internet ou de télécommunications, décès d’un homme-clé de SOLAL TECH, tel que son dirigeant de droit ou de fait, ou son directeur technique, ne pouvant être remplacé immédiatement.

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 31.2 Si l'une des Parties était empêchée d'exécuter ses obligations pendant plus de trois (3) mois du fait d'un événement de force majeure, chacune des Parties aura alors la faculté de résilier de plein droit le présent contrat, sans dommages et intérêts de part et d'autre.

‍

Article 32. Intégralité - Modification du contrat

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 32.1 Le présent contrat, en ce compris son préambule et ses annexes, constitue l'intégralité des accords intervenus entre les Parties relativement à son objet. Il remplace tous les accords verbaux et écrits antérieurs à sa signature et pouvant s'y rapporter.

‍

32.2 Toute modification d'une stipulation quelconque du présent contrat devra être constatée par un écrit signé des deux Parties.

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Article 33. Nulle Partielle

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Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

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Article 34. Non-renonciation

‍

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans le présent contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 35. Droit applicable et Règlements des Litiges

‍

35.1 Le présent contrat est soumis au droit français. 

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35.2 Les Parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tous les différends nés de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution, ou de la cessation des présentes. Dès la survenance d’un litige, les Parties se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la notification du différend par l’une des Parties à l’autre Partie par courrier recommandé avec AR. La réunion de conciliation devra mettre en présence au moins un représentant de chaque Partie. A défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois à compter de la réunion de conciliation, chaque Partie recouvrera sa pleine et entière liberté d’action.

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 35.3 A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L'ALINÉA PRÉCÉDENT, TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES RELATIFS A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, AINSI QUE TOUTES SUITES QUI POURRAIENT EN RÉSULTER, SERA SOUMIS A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, Y COMPRIS DANS LE CAS DE PROCÉDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN REQUÊTE OU EN RÉFÉRÉ.

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Annexe 4 : Dispositions relatives au traitement des données personnelles

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La présente Annexe régit les règles de traitement par SOLAL TECH (« le Prestataire ») des Données Personnelles hébergées par le Service, en sa qualité de sous-traitant, conformément à l’article 28 du RGPD. 

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Elle fait partie intégrante du Contrat conclu par le client et, en cas de contradiction, prévaut sur les dispositions dudit Contrat.

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1. Définitions

Au sens de la présent Annexe, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, et employées indifféremment au pluriel ou au singulier, à savoir :

« Données Personnelles » : données personnelles traitées par le Prestataire pour le compte du Client dans le cadre de sa Prestation. Ces Données incluent celles des Utilisateurs du Service.

« Personne Concernée » : toute personne physique dont les Données Personnelles sont susceptibles de faire l’objet d’un Traitement par le Prestataire dans le cadre du Contrat. 

« Règlementation Données Personnelles » : règlementation applicable sur la protection des données personnelles, et notamment la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et le Règlement Européen 2016/679 sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), ainsi que tout texte national ou européen applicable en matière de gestion ou protection des données personnelles.

« Traitement de Données » : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées aux Données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction; telle que prévue et autorisée par le présent Contrat. 

Les autres termes employés avec des majuscules sont définis à l’article 1 du Contrat. 

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2. Objet du Traitement – Personnes Concernées

La présente Annexe s’applique exclusivement au traitement des Données Personnelles des Utilisateurs du Service, placés sous la responsabilité du Client. 

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Ses dispositions ne s’appliquent pas au traitement des Données Personnelles des Utilisateurs Finaux de la Plateforme, dans le cadre du Service, dont SOLAL TECH demeure seule responsable. 

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Par ailleurs, le Client reste seul responsable, dans le cadre de sa relation directe avec l’Utilisateur Final, du traitement des données personnelles de celui-ci par son étude, pour les besoins de l’exécution de la mission qui lui a été confiée. 

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3. Responsabilité des Parties

Le Client assumera seul la qualité de responsable du traitement des Données Personnelles des Utilisateurs au sens de la Règlementation Données Personnelles, le Prestataire ayant la qualité de « sous-traitant » de ces Données dans le cadre de ses interventions. 

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Le Prestataire ne sera tenu responsable, en sa qualité de sous-traitant, que des obligations spécifiquement mises à sa charge par le Contrat, ou par la réglementation en vigueur sur le respect et la protection des Données Personnelles ; ou encore s’il a agi en dehors des instructions précises du Client. 

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Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des manquements du Client à cette réglementation, et qui ne lui seraient aucunement imputables au titre du Contrat, en application de l’article 82.3 du RGPD.

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Le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes de Règlementation Données Personnelles et notamment qu’il a informé les Personnes Concernées de l’usage et du traitement qui est fait de leurs Données dans le cadre des Prestations ; ainsi que des droits qui leur sont concédés (droit d’opposition, droit d’accès et de rectification, droit à la portabilité, droit d’effacement, droit de limitation du traitement). 

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En conséquence, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte, ou réclamation émanant d’une Personne Concernée et liée à l’utilisation ou au traitement de ces Données Personnelles par le Prestataire dans le cadre des Prestations, et garantit le Prestataire contre toute indemnité ou condamnation pouvant être mise à sa charge du fait d’un recours d’un Utilisateur.

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4. Finalité du Traitement

Le Prestataire s’engage à ne traiter les Données qu’aux seules fins suivantes :

• Ouverture, clôture et gestion des Comptes Utilisateurs ;
• Prestations de Support Utilisateur,
• Maintenance Corrective du Service ; 

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Il s’engage également à ne pas accéder ou traiter, d’une quelconque façon que ce soit, à des Données qui ne soient pas strictement nécessaires à l’exécution de sa mission. 

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5. Confidentialité des Données 

Le Prestataire est tenu à une obligation de confidentialité au titre du présent Contrat et s’interdit de communiquer, à titre gratuit ou onéreux, les Données Personnelles à un tiers, quel qu’il soit, sauf pour les besoins du Contrat et uniquement avec l’accord préalable du Client, ou dans les conditions prévues à l’article « Sous-traitance ultérieure ».

En conséquence, le Prestataire veillera à ce que les personnes autorisées à traiter les Données en exécution du Contrat s’engagent par contrat à respecter la confidentialité de ces Données ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et à ce que toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées soient prises dans le cadre de la Prestation pour garantir cette confidentialité. 

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6. Sécurité des Données 

Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour préserver et assurer la sécurité des Données traitées par le Service, pour empêcher que les Données soient déformées, endommagées, divulguées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

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A cette fin, outre les mesures visées à l’article « Sécurité des Données » du Contrat, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformes aux recommandations de l’ANSSI et de la CNIL pour éviter toute perte, endommagement, altération ou accès non-autorisé aux Données. 

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Ces mesures seront, selon les besoins et les risques associés, et après concertation avec le Client :

a) la pseudonymisation et/ou le chiffrement des Données Personnelles ;

b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

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Le Prestataire s’engage également à tenir compte, lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, des incidences dommageables pour le Client en cas de destruction, de perte, d'altération, ou de divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou de l'accès non autorisé à de telles Données, de manière accidentelle ou illicite.

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Dans le cadre des activités de support applicatif et de maintenance de la Plateforme ou du Service, le Prestataire s’engage en outre à éviter toute manipulation ou opération ayant pour effet d'entraîner une perte, une altération ou un accès non-autorisé aux Données.

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7. Violation de Données Personnelles

Le Prestataire notifiera par écrit au Client toute éventuelle violation des Données Personnelles, définie comme tout accès non autorisé, divulgation, perte, altération, ou destruction des Données Personnelles, dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance. 

Cette notification devra contenir les éléments suivants : 

• la description de la nature et de l’étendue de l’atteinte aux Données : type de Données concernés, nombre de fichiers, circonstances de l’atteinte aux Données ; 
• la description des mesures prises ou que le Prestataire propose de prendre pour remédier à la violation, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives ;
• d’une manière générale, toutes les informations nécessaires pour permettre au Client d’informer l’autorité de contrôle et, si nécessaire, les Personnes Concernées. 

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8. Audits 

Le Prestataire s’engage à mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, par le Client ou tout autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits, dans la limite d’un audit par année calendaire. Cet audit devra être réalisé par un expert indépendant, soumis à un engagement contractuel de confidentialité envers le Prestataire. Un pré-rapport sera transmis aux Parties pour qu’elles puissent faire valoir leurs observations avant dépôt du rapport définitif. 

Les frais liés à la réalisation de ces audits resteront à la charge du Client, à moins que leurs conclusions ne révèlent de graves manquements au présent Contrat quant au traitement des Données par le Prestataire.  

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9. Devoir d’assistance

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour assister le Client dans ses démarches visant à garantir la conformité des traitements de données personnelles avec la réglementation en vigueur. A ce titre, le Prestataire mettra à la disposition du Client toutes les informations nécessaires en cas de réalisation de tout audit de conformité ou sécurité, ou toute analyse d’impact menée par le Client ou de tout contrôle mené par une autorité de contrôle compétente. 

En revanche, les prestations visées au Contrat n’incluent pas la réalisation de démarches propres au Client, telles que la rédaction d’analyses d’impact, ou la déclaration à la CNIL d’une violation de Données, lesquelles donneront lieu, le cas échéant, à facturation d’une prestation distincte.

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10. Durée du Traitement

Par principe, les Données seront traitées pour la durée nécessaire à leur finalité, à savoir pour la durée du Contrat. 

Par défaut, et sauf demande contraire du Client, les Données des Utilisateurs sont effacées de la base active de la Plateforme après clôture de leur Compte Utilisateur. 

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11. Droits des Personnes Concernées

Il appartiendra au Client de traiter les demandes des Personnes Concernées quant à l’exercice des droits qui leur sont offerts par la réglementation applicable (notamment droit d’opposition, droit d’accès et de rectification, droit à la portabilité, droit d’effacement des données des mineurs, droit de limitation du traitement). Si les personnes concernées venaient à exercer auprès du Prestataire des demandes d’exercice de leurs droits, celles-ci seront systématiquement renvoyées au Client pour qu’il les traite dans les délais légaux.

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12. Sous-Traitance 

SOLAL TECH est autorisé à faire appel à la société OVHCloud (RCS Lille :424 761 41) pour mener les activités de traitement suivantes : hébergement et traitement des Données dans la Plateforme

Sauf stipulation contraire dans le Contrat, et sous réserve des stipulations relatives à certaines Prestations, le Prestataire est autorisé à faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour réaliser toute opération de traitement des Données Personnelles nécessitée par le Contrat, sous réserve d’en informer préalablement et par écrit le Client en indiquant clairement les activités de traitement sous-traitées, ainsi que l’identité et les coordonnées du sous-traitant. Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. A défaut d'objection émise pendant ce délai, le sous-traitant ultérieur sera réputé agréé par le Client. 

SOLAL TECH s’engage à ce que les Données du Client soient hébergées sur des serveurs localisés en Union Européenne et s’interdit tout transfert de Données hors Union Européenne. 

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Le Prestataire s’assurera que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Règlementation Données Personnelles. En toutes hypothèses, le Prestataire demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.

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13. Registre des Traitements

Le Prestataire s’engage à tenir un registre de toutes les catégories d'activités de Traitement effectuées pour le compte du Client, comprenant toutes les informations visées à l’article 30 2) du RGPD.

Le Prestataire tient le registre des Traitements à la disposition du Client et/ou de l'autorité de contrôle et s’engage à le communiquer sur simple demande.

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14. Sort des Données à la fin du Contrat

A la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer sous format bureautique courant les Données Personnelles des Utilisateurs qu’il aurait en sa possession, ou à les détruire, selon le choix du Client, sous réserve des Données strictement nécessaires au respect par le Prestataire de ses propres obligations légales ou contractuelles (notamment pour justifier de l’exécution de la Prestation). Le cas échéant, le Prestataire informera le Client des Données conservées ; le Client pouvant solliciter, à ses frais, le retrait de certaines informations jugées confidentielles ou non nécessaires au respect par le Prestataire de ses obligations légales ou contractuelles. 

Il appartiendra au Client de solliciter une copie complète des Données avant leur destruction, dans les conditions prévues au Contrat.

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