C’est quoi le mandat à effet posthume ?

Flora Minaire
November 23, 2023
5 min. de lecture

C’est quoi le mandat à effet posthume ?

Le mandat à titre posthume est régi par la loi du 23 juin 2006 qui porte sur la réforme des successions et des libéralités. Il fait partie des mandats qui vous permettent d’anticiper la gestion de vos biens personnels ou professionnels après votre décès. Pour des raisons très précises, le mandat à titre posthume dépossède temporairement le ou les héritiers de leurs droits héréditaires pour le transférer à un mandataire. Nous vous expliquons dans cet article les modalités particulières de ce mandat.

Mandat à effet posthume : définition

Comme son nom l’indique, le mandat à effet posthume est un acte qui donne le pouvoir à une autre personne de s’occuper de votre succession à la suite de votre décès. En quoi diffère-t-il alors du mandat d’exécuteur testamentaire ?

Un exécuteur testamentaire est une personne de confiance que vous choisissez pour que celle-ci veille au bon accomplissement de votre testament. Elle peut également faire l’inventaire de la succession, se charger de gérer le mobilier pour la répartition entre les héritiers, régler des dettes, placer des capitaux, etc. 

Le mandataire à effet posthume, quant à lui, peut représenter vos volontés à la condition que des héritiers aient des intérêts à protéger (rationae personae) ou qu’un patrimoine successoral soit à administrer (personae materiae). Parmi les cas les plus courants, citons les enfants mineurs, les héritiers handicapés ou sous tutelle, mais aussi les entreprises qui ont besoin d’être dirigées en attendant la reprise par un successeur ou une revente. Ces intérêts doivent être indiqués dans le mandat.

Sa mission de 2 ans est gratuite. Néanmoins, il existe des exceptions : 

  • Une rémunération peut être prévue dans l’acte notarié de mandat à effet posthume. 
  • La durée de 2 ans peut être renouvelée si les héritiers ne sont pas encore prêts à prendre en charge les biens ou l’entreprise dont ils ont hérités. 

Notez que, pour que le mandat à effet posthume soit valable, il faut : 

  • Qu’il soit reçu par acte authentique (chez un notaire) ; 
  • Que la raison du choix d’un mandat à titre posthume soit justifiée ;
  • Qu’il soit enregistré au fichier central des dispositions des dernières volontés. 

En outre, le mandataire doit l’avoir accepté du vivant du mandant.

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Qui peut être mandataire à effet posthume ?

Vous pouvez nommer comme mandataire à effet posthume n’importe quelle personne si celle-ci est en pleine capacité civile. Cela signifie qu’elle doit être majeure, ne pas être sous tutelle ou curatelle et ne pas être interdite de gestion (dans le cas d’entreprises réglementées). De plus, le notaire qui s’occupe de votre succession ne peut pas être mandataire. 

Cela peut ainsi être un membre de la famille, un ami, un collaborateur professionnel ou bien encore un gestionnaire de patrimoine comme un notaire, un banquier ou un avocat. Ajoutons qu’il peut s’agir d’une personne physique ou morale et même de plusieurs individus. Dans cette circonstance, chacun possède un rôle propre défini sur le mandat ou bien peut être titulaire ou suppléant.

Quelles sont les responsabilités d’un mandataire à titre posthume ?

Les responsabilités d’un mandataire à titre posthume varient en fonction de l’acceptation ou non du bien par le ou les héritiers. Dans le premier cas, le mandataire administre la succession selon les volontés du mandant. Si les héritiers choisissent de ne pas accepter la succession, le mandataire réalise seulement des actes conservatoires ou de surveillance comme payer les frais funéraires, les impôts et dettes qui restent à régler après votre décès, la vente d’un bien, l’accomplissement d’affaires courantes d’une entreprise, etc. 

Sa mission dépend également de la nature des biens à administrer :

Cas des patrimoines complexes

Le mandant peut posséder de nombreux biens ou un patrimoine à faire fructifier. Si le ou les héritiers ne sont pas encore en capacité de s’en occuper, c’est le mandataire qui le fera à leur place. Il peut donc se charger de tout ce qui concerne les aspects administratifs, recevoir des paiements, mettre des biens en location, les entretenir, faire réaliser des travaux ou bien encore participer à des actions en justice pour défendre ce dont il a la charge.

Cas des entreprises

Gérer une entreprise demande des connaissances et des savoir-faire spécifiques. Ainsi, si un parent décède alors que son enfant est mineur ou n’a pas encore terminé sa formation, il peut vouloir attendre que celui-ci ait toutes les cartes en main pour réussir la reprise. Le dirigeant choisit donc un mandataire de confiance, le plus souvent au sein de la société, comme un gestionnaire financier ou un collaborateur, afin qu’il maintienne l’activité.

Quoi qu’il en soit, le mandataire doit chaque année faire un bilan auprès des héritiers, puisque c’est dans leur intérêt qu’il agit.

Sachez que si vous avez également un exécuteur testamentaire, celui-ci prévaut sur le mandataire à effet posthume.

Enfin, le mandat s’achève : 

  • Lorsque le délai de deux ans fixé par la loi est terminé ;
  • Quand le mandataire le décide ;
  • Si celui-ci ne s’acquitte pas correctement de ses responsabilités ;
  • Si le ou les héritiers sont à aptes à gérer les biens ;
  • À la mort du mandataire ou de l’héritier.

Comparaisons avec d’autres mesures d’anticipation de gestion du patrimoine 

Le mandat d’effet posthume n’est pas le seul dispositif qui donne la possibilité de prévoir l'administration de vos biens après votre décès. Examinons brièvement leurs différences.

Mandat de protection future ou à effet posthume ?

Le mandat de protection future vous permet de désigner un mandataire pour administrer des biens ou protéger des personnes dans le cas où le mandant ne serait plus en capacité physique ou mentale de le faire. Ainsi, contrairement au mandat à effet posthume, il n’est valable que lorsque le signataire est vivant.

Tuteur aux biens ou mandataire à titre posthume ?

Si vous décédez et que vous laissez derrière vous un enfant mineur, vous pouvez choisir un tuteur aux biens qui se chargera de la gestion du patrimoine de celui-ci. Toutefois, la décision passe par le juge des tutelles et la procédure est plus lourde. En outre, le tuteur ne peut pas avoir pour fonction d’administrer une entreprise.

Le mandat à effet posthume : une solution d’une grande flexibilité

Pour conclure, le mandat à effet posthume est utile pour que vos héritiers disposent du temps nécessaire pour assurer eux-mêmes la gestion de leurs biens. En effet, la complexité de certains patrimoines et la particularité de certaines entreprises ne permettent pas à certains successeurs de prendre immédiatement le relais. Cependant, le choix du mandataire et les précisions apportées lors de la rédaction du document sont essentiels pour protéger vos héritiers.

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