Comptes en déshérence : Définition et enjeux pour la succession 

Chaque année, des sommes importantes finissent à la Caisse des Dépôts. Il s’agit de sommes non réclamées provenant de comptes en déshérence. Que les bénéficiaires de ces comptes oubliés soient vivants ou décédés, il est essentiel d’identifier ces comptes pour que chacun récupère ce qui lui revient de droit. Lors de la succession notamment, les comptes en déshérence peuvent être problématiques. C’est la raison pour laquelle il est très pertinent d’agir dès aujourd’hui pour ne pas laisser subsister de comptes et contrats en déshérence.

Qu’est-ce qu’un compte en déshérence ?

Un compte en déshérence aussi appelé contrat non réglé désigne un contrat dont le bénéfice, quelle que soit sa forme (capital décès, assurance-vie, retraite, allocation obsèques, etc.), n’a été ni réclamé ni versé aux bénéficiaires. Un compte est déclaré en déshérence si plus d’un an après la connaissance du décès ou le terme du contrat concerné, les sommes n’ont toujours pas été versées.

Plusieurs raisons peuvent expliquer la présence de contrats de déshérence. En effet, l’organisme concerné n’a peut-être pas eu connaissance du décès ou n’a pas réussi à contacter les bénéficiaires qui auraient dû recevoir le bénéfice du contrat. 

Dans le cas d’un compte bancaire, il est considéré inactif si : 

• Aucune opération autre que celles initiées par la banque n’a été enregistrée ;
• Le titulaire du compte bancaire ne s’est pas manifesté auprès de sa banque et il n’a pas non plus réalisé d’opérations sur un autre compte de la même banque¹.

Les fonds non réclamés : une somme non négligeable

Depuis 2016, la Caisse des Dépôts a récupéré au total 7,8 milliards d’euros sur les comptes en déshérence². Ces sommes sont ventilées de la façon suivante : 

• 75% concernent des comptes bancaires en déshérence ; 
• 25% des contrats d’assurance-vie.

La question des comptes et contrats en déshérence est donc majeure et il est nécessaire, le cas échéant, d’agir pour récupérer votre dû. 

L’apport incontournable de la loi Eckert 

Pour tenter de régler ce problème de comptes en déshérence, la loi du 13 juin 2014 ou loi Eckert, précise les modalités relatives aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence³. 

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¹ Service-public.fr, Compte bancaire ou d’épargne inactif : ce qu’il faut savoir, 2023

² Cercle de l’épargne, 6,7 milliards d’euros sur les comptes inactifs, 2023

³  Legifrance, LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014, page mise à jour le 3 juillet 2021

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De nombreux types de comptes et contrats sont concernés par cette loi : 

• Les comptes bancaires et comptes épargne ;
• Les contrats de prévoyance individuelle ou collective avec une garantie décès ; 
• Les indemnités de fin de carrière ; 
• Les contrats de retraite supplémentaire individuels ;
• Les allocations obsèques.

Banque ou assureurs doivent ainsi respecter les obligations suivantes⁴ : 

• S’assurer chaque année que les titulaires sont encore vivants en consultant le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP)⁵ ; 
• En cas de décès, rechercher les bénéficiaires par tous les moyens à leur disposition ; 
• Informer les titulaires de l’inactivité de leur compte ; 
• Revaloriser les contrats d’assurance entre la date du décès de l’assuré et jusqu’au paiement du bénéficiaire ;
• Limiter les frais de tenue de compte inactif en ce qui concerne les comptes bancaires ;
• Transférer la gestion des comptes inactifs à la Caisse des Dépôts au bout de 10 ans pour les assurances et comptes bancaires et au bout de 20 ans pour les PEL (plan épargne logement). 

Comment rechercher les sommes qui vous reviennent ? 

La première étape pour accéder aux comptes inactifs concernés est de prendre contact directement avec l’organisme qui les gère. Cela peut être une banque, un organisme d’assurance ou un organisme d’épargne salariale. Toutefois après un certain délai, les sommes sont transférées à la Caisse des Dépôts.

Selon le type de contrat, les durées diffèrent : 

• Un compte bancaire ou un produit d’épargne, si le titulaire ou souscripteur est vivant : L’argent est transféré au bout de 10 pour un compte classique et 20 ans pour un PEL.
• Un compte bancaire ou un produit d’épargne, si le titulaire ou souscripteur est décédé : Les sommes sont transférées au bout de trois ans.
• Pour une assurance vie : Le solde de l’assurance vie est transféré au bout de 10 ans.

Notez qu’après 30 ans d’inactivité, l’avoir est reversé à l’État de manière définitive. Pour cette raison, n’attendez pas pour agir.

Le recours à CICLADE 

Si ces délais sont dépassés, vous pouvez heureusement utiliser CICLADE. Il s’agit d’un service d’intérêt général créé par la Cour des Comptes suite à la loi Eckart de 2014. Ce service a été spécifiquement conçu pour “rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d’épargne salariale et de contrats d’assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts⁶”.

Vous pouvez ainsi vous rendre directement sur le site internet de CICLADE. Depuis 2021, il est même possible d'effectuer une recherche à partir des références des comptes bancaires. Cela concerne aussi bien les comptes courants, que les livrets A ou bien encore les LDD (Livret de développement durable et solidaire). Les bons de capitalisation peuvent aussi être recherchés via ce service en ligne.

Pour utiliser Ciclade, il est intéressant de savoir que : 

• Toute personne, de nationalité française ou non, a la capacité d’utiliser le service ; 
• Cette personne peut aussi bien être le titulaire, le souscripteur, l’adhérent, le bénéficiaire que l’ayant droit ; 
• La recherche porte toutefois uniquement sur les comptes et les assurances-vie ouverts en France Métropolitaine, dans les départements et Collectivités d’Outre-Mer.

Utiliser Ciclade est très simple et le service explique même son fonctionnement en détail sur une page dédiée du site.

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⁴ Economie.gouv.fr, Avec CICLADE, comment se faire restituer les fonds d’un compte inactif ?, 2022

⁵ CNIL, RNIPP : Répertoire national d’identification des personnes physiques, 2009

⁶ Ciclade, Qu’est-ce que Ciclade ?, Site consulté en février 2023

Éviter les comptes en déshérence en prévoyant la succession 

Pour éviter les déconvenues, l’idéal est bien entendu de préparer au mieux la transmission de vos actifs financiers, immobiliers et numériques. Des plateformes spécialisées comme SOLAL TECH vous offrent notamment la possibilité d’inventorier, sécuriser, centraliser et transmettre les accès à vos comptes bancaires, vos comptes de néo banque ou bien encore vos wallets de cryptomonnaie.

En facilitant l’accès à ces comptes, vos bénéficiaires n’auront aucun mal à identifier les biens et actifs auxquels ils peuvent prétendre. SOLAL TECH vous permet même d’aller plus loin et de renseigner vos adresses mail, vos comptes de réseaux sociaux et l’accès à vos appareils électroniques.

Toutes ces démarches sont incontournables pour simplifier la transmission pour vos proches. À chaque étape, vous pouvez être accompagnés par un notaire partenaire. Ce dernier garantit la production de documents certifiés authentiques et facilite la transmission de vos biens et actifs numériques le moment venu.