L’héritage numérique et la loi

Jusqu’en 2016 le destin des données personnelles présentes sur Internet en cas de décès n’étaient protégées par aucun cadre législatif particulier. La Loi Lemaire de 2016 tente d’y remédier en octroyant le droit à la mort numérique. Quelles solutions sont maintenant possibles pour le commun des mortels afin de transmettre son patrimoine digital dans les meilleures conditions ?

La transmission de votre patrimoine digital

Dans notre société moderne où les mails ont remplacé les lettres et où nos photos de vacances s’affichent sur nos profils Facebook, il est logique de s’interroger quant à la protection de nos données en cas de décès. Il en va de même pour les dossiers que vous sauvegardez sur votre Cloud. Comment être certain que ces informations seront facilement accessibles à vos héritiers s’ils en ont besoin ? L’essor du digital prenant une place de plus en plus importante dans nos vies quotidiennes, il était devenu urgent que les autorités réagissent en proposant une législation adaptée. En effet, lors d’une succession, les biens du défunt sont tous répertoriés afin d’être répartis entre les légataires. Il était donc logique d’encadrer légalement l’héritage numérique. Grâce à la Loi du 7 octobre 2016, il est dorénavant possible d’être prévoyant en préparant dès aujourd’hui la transmission de l’ensemble de ses biens, y compris les biens virtuels.

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L’instauration d’une République numérique

Devant l’essor des réseaux sociaux et la multiplication des services en ligne, l’Etat a lancé, fin 2014, une grande consultation nationale. Celle-ci avait pour objectif de définir les enjeux du numérique dans nos sociétés modernes. La nouvelle législation adoptée deux ans plus tard s’articule autour de trois axes principaux :

· la circulation des données personnelles et du savoir ;

· la protection des droits des utilisateurs ;

· l’accès au numérique pour l’ensemble de la population.

C’est dans ce cadre que la notion de mort numérique a vu le jour. Des dispositions ont été prises pour la protection et la transmission des données sensibles après un décès. La loi donne également la possibilité de désigner de son vivant le légataire de son choix pour gérer la conservation, la diffusion ou la suppression de son patrimoine digital.

Les solutions pour prévoir son avenir digital

Les conditions d’application de la Loi Lemaire restent encore assez floues. Malgré tout, on commence à voir apparaître des solutions pour prévoir la transmission de son héritage numérique de façon simple et sécurisée. Les coffres-forts virtuels en sont une. Ils permettent de regrouper tous vos identifiants, mots de passe ou clés d’identification pour éviter à vos héritiers des recherches parfois fastidieuses. Cette procédure doit obéir à une règlementation précise visant à protéger efficacement votre vie privée après votre disparition. Les plateformes régissant ces services d’un nouveau genre ont en effet l’obligation de recevoir un acte officiel de la part d’un notaire en charge de votre succession. La société pourra ensuite transmettre les informations que vous leur aurez préalablement confiées. L’importance toujours croissante d’Internet dans nos vies laisse présager une multiplication de ces services testamentaires dans un avenir proche.

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