Le testament

Le testament est un acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et « dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer ».

Qu’est ce qu’un testament ?

Il s'agit d'un acte juridique unilatéral, manifestation de la volonté de son seul auteur. L'acceptation des bénéficiaires des legs n'est pas une condition de validité de ses dispositions ; au décès du testateur, le refus du légataire emporte seulement caducité du legs.

Le testament est un acte à cause de mort : il représente la volonté de son auteur au moment de son décès. Pour cette raison, le testament est toujours révocable et ne produit d'effet qu'au décès du testateur. L'objet essentiel d'un testament est de régler le sort des biens du testateur après son décès. Le testament est un acte à caractère solennel : sa validité est soumise à des conditions de forme particulières.

La validité d’un testament

La nécessité d’un écrit. La validité d'un testament est subordonnée à la condition qu'il soit rédigé par écrit. Un testament purement verbal (testament nuncupatif), même établi devant témoins ou dicté au magnétophone, est nul.

La nécessité d’un testateur unique. Le testament est un acte unilatéral qui doit être personnel à son auteur. Le testament conjonctif, c'est-à-dire celui rédigé par plusieurs personnes (deux époux, par exemple), est nul.

Les sanctions inobservation des formes. L'inobservation des conditions de forme est sanctionnée par la nullité du testament. Cette sanction concerne non seulement les manquements aux règles de forme communes à tous les testaments, mais également l'inobservation des règles de forme spécifiques à chaque catégorie de testament. L'action en nullité peut être exercée par celui censé recueillir les biens légués à la place du légataire (en pratique, les héritiers ou le légataire universel). Le délai de prescription de l'action est de 5 ans à compter du décès ou du jour où l'intéressé a connu l'existence du testament vicié.

Le testament authentique et numérique

Le testament authentique. Un testament réalisé devant notaire est un testament authentique. La réalisation d’un testament authentique est obligatoire dans plusieurs cas :

- si le testateur ne sait pas écrire, ou s’il n’est plus en état physique de le faire ;

- si le testateur souhaite priver son conjoint survivant de son droit viager sur le logement.

- lorsque l’on veut, par testament , reconnaître un enfant naturel dont on avait souhaité garder l’existence cachée.

Toutefois, la loi « Informatique et Libertés » offre la possibilité de les faire enregistrer auprès d'un « tiers de confiance numérique » certifié par la CNIL. Ce tiers de confiance peut consigner les directives générales dans un registre numérique unique. Les conditions d’accès à ce registre sont strictes puisqu’elles sont fixées par décret en Conseil d’Etat, après avis de la CNIL.

Le Conseil Supérieur du Notariat a indiqué que le notaire pourrait être le « tiers de confiance numérique » visé par le texte dans la mesure où la profession est soumise à des règles strictes de confidentialité, d’impartialité et de déontologie.

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