L’acte de décès

L’article 78 du code civil définit l’acte de décès comme :

« L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible. »

Que contient l'acte de décès

Un acte de décès est une copie intégrale reproduisant intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Conformément à l’article 79 du code civil, l’acte de décès mentionne les éléments suivants :

• Date, heure et lieu du décès ;
• Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt ;
• Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents ;
• Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs ;
• Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).

En principe, et conformément à l’article 20 du décret du 6 mai 2017 relatif à l’état civil n°2017-890 dont les dispositions son entrée en vigueur le 1er janvier 2020 :

« Les copies intégrales des actes de décès et des actes d'enfant sans vie peuvent être délivrées à toute personne. Toutefois, lorsque la communication des informations figurant dans l'acte de décès est de nature à porter atteinte, compte tenu des circonstances du décès, à la sécurité des personnes désignées dans l'acte, le procureur de la République peut limiter la délivrance des copies intégrales de l'acte aux personnes mentionnées aux alinéas précédents ainsi qu'aux ayants droit du défunt, à la condition qu'ils justifient des nom et prénoms usuels des parents de celui-ci..»

La demande d’un certificat de décès est gratuite.

Ainsi, la demande d’un certificat de décès s’effectue sans condition sauf dans le cas où la délivrance a été limitée par le Procureur de la République.

👉 Découvrir l'article concernant le testament.

Les données personnelles post-mortem.

L’article 84 de la Loi informatique et Libertés pose le principe d’intransmissibilité selon lequel les données personnelles « s'éteignent au décès de la personne concernée ». Le défunt ne peut donc être une source de nouvelles données personnelles et les droits attachés aux données générées de son vivant (droit d’accès, de modification, de suppression, etc...) ne sont pas transmissibles à ces ayants-droits.

Néanmoins, ce principe connaît des exceptions. En effet, le décès d’une personne nécessite en effet que sa « mort numérique » soit organisée, ce qui justifie que ses droits soient « provisoirement maintenus en fonction de ses directives ».

L’article 85 de la loi « Informatique et Libertés » prévoit que la « personne concernée », peut définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. L’utilisateur peut en outre désigner une personne, distincte ou non des héritiers, qui sera en charge de faire respecter ses directives. En outre, la loi Informatique et Liberté précise que les directives données peuvent être générales, ou particulières.

Ainsi, un utilisateur ayant souscrit un abonnement aux services de Solal Tech, peut définir des directives particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Grâce à la plateforme Solal Tech un abonné peut décider le(s) bénéficiaire(s) de ses réseaux sociaux post-mortem.

Il est important de souligner que les directives données à Solal Tech par l’utilisateur peuvent être modifiables ou révocables à tout moment par la personne concernée.

Pour conclure, en vertu du droit au respect de la vie privée qui comprend le droit au secret des correspondances et du droit à l’image, le bénéficiaire désigné par le défunt sur la plateforme Solal Tech ne peut avoir accès aux données numériques avant la mort du défunt.

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