C’est quoi la réserve héréditaire lors d’une succession ?

Dans le cadre d’une succession, la loi permet de préserver les descendants. Ces derniers ne peuvent en effet pas être totalement déshérités. Au contraire, une part du patrimoine leur revient de droit : la réserve héréditaire. Vous pouvez rencontrer régulièrement ce terme au cours de vos recherches si vous souhaitez préparer votre succession. Dans cet article dédié à la question, nous allons définir ce qu’est la réserve héréditaire, qui est concerné et comment la calculer. Vous pourrez ainsi préparer votre succession de manière plus sereine.

Définition de la réserve héréditaire

En France, les héritiers sont préservés dans le cadre de la succession. Ainsi, une part du patrimoine est réservée légalement à certains héritiers. Ces derniers sont des héritiers réservataires et la part qui leur revient est appelée réserve héréditaire.

Le principe est d’empêcher qu’une personne puisse déshériter totalement ses descendants. De cette manière, même si les héritiers et la personne qui officialise ses dernières volontés sont en mauvais termes, une part est obligatoirement attribuée à ces héritiers.

Comment fonctionne la réserve héréditaire ? 

Pour bien comprendre ce principe de réserve héréditaire, il est important de définir ce qu’est le patrimoine. Ce dernier se décompose en effet en deux parties : 

• La réserve héréditaire : Cette partie est comme nous l’avons vu une part destinée aux héritiers. Par conséquent, l’ascendant ne peut en disposer à sa guise. Ce dernier est légalement obligé de respecter certaines proportions de cette réserve héréditaire.
• La quotité disponible : Ensuite, nous avons cette seconde partie. C’est celle dont le donateur peut disposer de manière totalement libre. Il peut ainsi réaliser une donation en faveur d’un tiers.

Qui sont les héritiers réservataires ? 

Dans la catégorie de ce qu’on appelle les héritiers réservataires, il existe de deux types de personnes : 

• Les descendants (les enfants, les petits-enfants et leurs descendants) ;
• Le conjoint survivant.

Comment estimer la valeur de la réserve héréditaire ? 

Une fois que cette base est posée, il est opportun de se demander comment calculer précisément la réserve héréditaire ainsi que la quotité disponible. Ce calcul dépend de plusieurs critères, dont la présence ou non de descendants, ainsi que leur nombre. De plus, la présence ou l’absence de conjoint survivant entre aussi en ligne de compte.

Le principe de la réserve héréditaire

Cette situation est celle où la personne qui spécifie ses dernières volontés désire léguer son patrimoine à ses descendants.

Présence de descendants

Si lors du décès, il y a effectivement présence de descendants, le calcul dépend de leur nombre. 

• 1 enfant : La réserve héréditaire représente la moitié du patrimoine ; 
• 2 enfants : La réserve est de ⅔ des biens de la personne décédée ;
• 3 enfants ou plus : Cette fois, la réserve monte aux ¾ des biens.

En fonction de chaque situation, la partie restante représente ainsi la quotité disponible. L’ascendant peut ainsi, comme précisé précédemment, en disposer de manière libre. Ajoutons que si au moment de la succession, les enfants sont décédés, ce sont leurs enfants qui héritent de la réserve héréditaire. Ces derniers viennent alors “ en représentation de leurs parents ”.

‍

Absence de descendants

S’il n’y a pas d’enfants lors de la succession, la réserve héréditaire est alors de ¼ du patrimoine au profit du conjoint survivant.

L’exception de la réserve héréditaire

Dans certains cas, une personne souhaite léguer ses biens à son conjoint survivant. Le calcul est alors différent.

Présence de descendants

Si le défunt a fait le choix de transmettre ses biens au conjoint survivant alors qu’il a des descendants, différentes options existent. Le conjoint survivant peut alors obtenir : 

• La quotité disponible en totalité ; 
• L’usufruit sur la totalité des biens de la succession ; 
• L’usufruit sur les ¾ de la succession et ¼ en pleine propriété.

Les descendants se partagent alors la part restante dans le cadre de la succession.

Absence de descendants 

Cette situation est la plus simple. En cas d’absence de descendants, le conjoint survivant reçoit tout naturellement la totalité de la succession.

La renonciation

Ajoutons qu’il est possible qu’un héritier réservataire renonce à son droit. Il décide alors de ne pas profiter de la part qui lui revient dans le cadre de la législation sur la réserve héréditaire. 

Pour ce faire, trois conditions doivent être obligatoirement remplies : 

• L’héritier réservataire doit être majeur ;
• Sa décision de renoncement doit être authentifiée en présence de deux notaires ;
• Il doit être fait mention dans l’acte notarié de la part concerné par cette renonciation. 

La protection de la réserve héréditaire : L’action en réduction 

Malheureusement, les successions amènent parfois à des situations conflictuelles. En effet, il est possible que les héritiers concernés par la réserve héréditaire s'estiment être lésés. Dans ce cas, ils peuvent bien entendu protéger leurs droits. Pour cela, ils ont la possibilité d’intenter ce qu’on appelle une action en réduction.

Le délai pour agir est de 5 ans à compter du jour d’ouverture de la succession ou de 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve.

L’action en réduction va permettre de reconstituer le patrimoine du défunt au jour de sa mort. Ainsi, il devient possible de procéder à un nouveau calcul et définir la part qui revient à chaque héritier vivant en fonction de ses droits.

Prévoir sa succession en amont

Bien que les principes législatifs peuvent sembler parfois nébuleux, il est essentiel de penser à sa succession de son vivant et d'anticiper la transmission de son patrimoine et de ses actifs numériques. En effet, c’est le meilleur moyen de préserver l’intérêt de vos descendants et que vos volontés soient satisfaites.

La préparation de la succession doit porter sur deux éléments incontournables : 

• Les biens physiques : Vos biens immobiliers, vos assurances-vie, comptes bancaires, etc.
• Les biens et actifs numériques : vos comptes de réseaux sociaux, l’accès à vos appareils électroniques ou bien encore vos wallets de cryptomonnaies.

Dans tous les cas, il est essentiel de faire l’inventaire de votre patrimoine et décider au cas par cas ce que vous souhaitez faire de ces derniers. Quel est l’héritier réservataire ou le tiers qui devrait selon vous en bénéficier ? Ce genre de questions doit être mûrement réfléchi.

En outre, vous devez vous faire accompagner par des experts en droit, comme des notaires, pour garantir que la procédure et vos volontés respectent le droit en vigueur. En ce qui concerne les biens et actifs numériques, SOLAL TECH vous propose de centraliser l’ensemble de vos besoins liés à la succession numérique au sein d’une plateforme performante et sécurisée.

👉 Découvrez notre article sur le Testament.