C’est quoi le mandat de protection future ?

Il est impossible de prévoir l’avenir. Qui pourrait dire à quel moment exact il sera confronté à une perte d’autonomie ou une incapacité à gérer ses affaires ? Pour répondre à cette problématique et protéger les personnes, mais aussi leurs biens, le mandat de protection future a été créé.

Ce mandat est une solution idéale pour se prémunir contre les risques de la vie. Ainsi, en signant un mandat et en désignant un mandataire, le signataire s’assure de nommer à l’avance une personne de confiance pour le représenter lorsqu’il ne sera plus en mesure de le faire.

Dans cet article, nous vous expliquerons ce qu’est le mandat de protection future, son fonctionnement et les méthodes pour le réaliser. Vous pourrez ainsi organiser au mieux la protection de votre personne et de vos biens dans le futur.

Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ? 

Le mandat de protection future a été créé par la loi du 5 mars 2007¹ réformant la protection juridique des mineurs. Ce dernier constitue une avancée majeure dans le droit de la famille et la protection des personnes. Il s’agit d’un contrat par lequel une personne, le mandant, désigne à l’avance une ou plusieurs personnes, les mandataires, pour la représenter lorsque, pour des raisons de santé, elle ne sera plus en mesure de le faire elle-même.

Selon les besoins et les situations particulières, le mandant peut nommer plusieurs mandataires afin qu’ils prennent en charge une partie ou la totalité des responsabilités. Ainsi, il est tout à fait possible de désigner un mandataire qui va s’occuper de la protection de la personne tandis qu’un autre mandataire aura pour charge de protéger les biens.

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¹Vie publique, Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, 2007

Pourquoi faire un tel mandat ? 

Toute personne qui risque de ne pas être en capacité de gérer sa personne ou ses biens peut signer un mandat de protection future. 

Le mandat peut ainsi concerner : 

• Un enfant majeur ou mineur qui souffre d’une maladie ou d’un handicap ; 
• Une personne âgée qui risque de perdre certaines de ses facultés ;
• Un mineur émancipé.

L’intérêt d’un tel mandat est que le mandant ne perd pas ses droits ou sa capacité à accomplir des actes juridiques. 

Le document peut porter sur : 

• L’assistance dans la vie personnelle ; 
• La gestion du patrimoine ; 
• À la fois sur la personne et les biens.

Quels sont les deux types de mandats de protection future ? 

Le mandat de protection future tire son fondement juridique des articles 477 à 487 du Code civil. D’après ce cadre juridique, il n'existe pas un, mais deux types de mandats différents. Ils n’offrent toutefois pas la même étendue de pouvoir au mandataire.

Le mandat sous seing privé

Ce premier type de mandat confère des pouvoirs limités. Généralement, ils ne portent que sur la protection des biens. De plus, la personne qui accepte de prendre en charge les procédures pour le demandeur doit rendre compte de l’exercice du mandat au greffier en chef du tribunal d’instance.

Pour qu’il soit recevable, certaines conditions sont nécessaires. Le mandat doit ainsi : 

• Être établi sur papier libre et contresigné par un avocat. Les frais d’avocat sont alors à charge du demandeur ; 
• Ou être établi d’après le formulaire cerfa n°13592*04. Ce mandat doit être enregistré à la recette des impôts pour un montant de 125€.

Dans tous les cas, un mandat de protection future doit être signé par le mandant et par le mandataire. 

Le mandat notarié 

Le second type de mandat octroie plus de pouvoirs aux mandataires, car il s’étend aux biens du mandant ainsi qu’à sa protection personnelle. Le mandataire doit dans ce cas de figure rendre compte de l’exercice au notaire. 

Ce type de mandat est conclu devant un notaire en présence de la personne qui organise sa protection future et par la personne qui va exercer la mesure de protection. La rédaction du document a un coût d’environ 300 €.

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Qui peut être désigné mandataire ? 

Le mandataire peut provenir de l’entourage proche du mandat. Ainsi, les amis ou les membres de la famille sont des choix naturels pour devenir des mandataires dans ce genre de dossiers. Toutefois, il est aussi possible de confier cette mission à un professionnel tel qu’un notaire, un avocat ou un mandataire judiciaire.

Bien entendu, le mandataire non professionnel exerce généralement cette mission à titre gratuit. Cependant, le professionnel exige quant à lui une rémunération. Il est donc indispensable de la prévoir en amont dans le cadre de la rédaction du mandat. 

Comment fonctionne le mandat de protection future ? 

Afin de bien comprendre l’organisation du mandat de protection future, il est nécessaire de définir avec précision ses périodes de début et de fin.

Quand débute-t-il ? 

L’objectif d’un tel mandat est de protéger la personne qui le signe. Par conséquent, dès que le mandant ne peut plus agir seul, le mandat de protection future commence. Ajoutons toutefois qu’il est indispensable qu’un médecin agréé et inscrit sur la liste établie par le procureur de la République constate effectivement une altération des facultés mentales ou physiques.

Ainsi, pour commencer à s’occuper du mandant, le mandataire doit se munir du mandat signé ainsi que du certificat médical et se présenter au greffe du tribunal d'instance pour demander le début du mandat.

Quand prend-il fin ? 

Dès que le mandat n’a plus lieu d’être, il prend fin automatiquement. En d’autres termes, si la personne concernée retrouve ses facultés ou si elle décède, le mandat de protection future est terminé.

Toutefois, il est aussi possible d’annuler ou modifier le mandat du vivant du mandataire dans deux situations bien spécifiques : 

• Les conditions d'exécution du mandat ou sa mise en oeuvre sont contestées ; 
• Le mandant nécessite une protection supplémentaire. 

Qu’il s’agisse de l’une ou l’autre situation, il est nécessaire de faire une demande au juge des contentieux de la protection. 

Un outil juridique précieux

S’il n’est jamais simple d’accepter sa propre vulnérabilité, la mise en place d’un mandat de protection future est un acte sage et efficace. Grâce à lui, vous vous assurez que votre personne et vos biens sont gérés et protégés par une personne de confiance en cas de problème. 

Finalement, ce mandat intègre une logique globale de prévoyance. Que cette dernière concerne la souscription d’une assurance vie, la rédaction d’un testament ou la préparation de la transmission de ses actifs numériques, ces actions facilitent par la suite les démarches et les procédures pour les proches.

Signer un mandat de protection future, c’est ainsi prendre une décision proactive et responsable pour son avenir dès aujourd’hui.

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